1. Les délégués syndicaux jouissent de la personnalité civile et peuvent ester en justice.
Les délégués du personnel ne jouissent pas de la personnalité civile et ne peuvent pas ester en justice.
2. Les activités du syndicat peuvent avoir une portée au delà de l’entreprise (union syndicale avec d’autres comités)
Les activités des délégués du personnel se limitent au cadre de l’entreprise et de l’administration du travail (Inspection du Travail)
3. Le syndicat étudie et défend les intérêts de ses adhérents, à travers la négociation collective (convention collective ou des accords d’entreprise). Ils peuvent s’impliquer dans la gestion des conflits de travail.
Les délégués proposent des mesures d’amélioration du rendement de l’organisation et sont informés et impliqués dans la gestion de tous conflits collectifs et individuels du travail.
4. L’élection des délégués du personnel est obligatoire pour l’employeur lorsque les conditions sont réunies
La mise en place du syndicat est facultative mais peut être sollicitée par les travailleurs.
NB : Les deux institutions peuvent coexister dans une organisation et leurs fonctions peuvent être cumulées.
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DELEGUE DU PERSONNEL |
DELEGUE SYNDICAL |
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Conditions de mise en place |
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- Obligatoire par l’employeur ;
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- Non obligatoire mais peut se faire sur demande des travailleurs ; |
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- Organisée par l’employeur
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- Mise en place faite par les travailleurs eux même sans une participation obligatoire de l’employeur |
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Attributions |
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- Présenter à l’employeur toutes les réclamations des travailleurs ; |
- Étude des intérêts économiques, sociaux et moraux des travailleurs ; |
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- Saisine de l’inspection du travail ; - Veille sur l’application des textes (santé, sécurité) |
- Défense des mêmes intérêts, à travers la négociation sociale, la conclusion d’accords collectifs de travail |
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- Faire des suggestions utiles à l’employeur |
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Mandat |
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- Durée du mandat : 1 an renouvelable indéfiniment |
- Durée du mandat : 3 ans renouvelables indéfiniment |
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Etendue des prérogatives et statut |
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- L’exercice des activités se limite au cadre de l’entreprise et à l’administration du travail ; |
- L’exercice des activités dépasse le cadre de l’entreprise et de l’administration ; - Ils ont la personnalité morale et peuvent ester en justice ; |
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- Ils n’ont pas de personnalité morale et ne peuvent pas ester en justice |
- Ils peuvent avoir un patrimoine |