Aucun employeur ne peut obliger un travailleur à exécuter des tâches au-delà de la durée légale du travail (40 heures par semaine) sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de l’Inspection du travail d’exécuter des heures supplémentaires.
Une commande imprévue vient de tomber et l’on souhaite que les travailleurs fassent des heures supplémentaires : Pas de problème, les salariés ne peuvent pas refuser, mais vous devez, au préalable, en obtenir l’autorisation écrite de l’Inspecteur du travail.
Par ailleurs, les heures supplémentaires seront rémunérées suivant un taux qui varie selon le moment où elles ont été exécutées.
Cas d’équilibre
Dans certains secteurs d’activité, une durée de présence supérieure à la durée légale du travail (40 h/semaine) équivalente à celle-ci est admise en raison soit de la nature des travaux, soit de leur caractère intermittent.
Ces cas d’équilibre sont :
- 56 heures/semaine pour les services de gardiennage, de surveillance, d’incendie ;
- Présence continue sous réserve d’un repos de 24 heures/semaine et d’un congé annuel payé de deux semaines en sus du congé légal pour les gardiens concierges logés sur les lieux de surveillance ;
- 42 heures/semaine pour le personnel affecté à la vente dans le commerce de gros et demi-gros, docks et magasins ainsi que les établissements de vente au détail de marchandises diverses.
- 48 heures pour les cuisiniers;
- 50 heures/semaine pour le personnel autre que les cuisiniers dans les débits de boissons, cafés, restaurants et hôtels ;
- 46 heures/semaine pour le personnel affecté à la vente au détail des denrées alimentaires ;
- 260 heures/mois pour les domestiques et les employés de maison.
Sanctionner les retards ou les absences
Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes à un salarié. Autrement dit, les retards et absences injustifiées ne doivent pas être directement retranchés sur le salaire du travailleur. En cas de retard ou d’absence, l’employeur applique l’une des sanctions prévues dans le règlement intérieur de l’entreprise (avertissement, blâme, mise à pied ou même licenciement).
Que faire si un salarié refuse d’exécuter une heure supplémentaire ?
Conformément aux dispositions légales, le travailleur ne peut en principe refuser une heure supplémentaire autorisée par l’employeur.
Il peut refuser dans deux cas de figure :
- Si les heures supplémentaires effectuées antérieurement n’ont pas été rémunérées ;
- Si l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’a pas été obtenue.
Est-ce que le refus du changement des horaires de travail peut-il être considéré comme faute ?
Pour diverses raisons, un employeur peut procéder à la modification de horaires de certains de ses salariés. Ces derniers peuvent-ils refuser de se soumettre à la nouvelle répartition des horaires ? Sous questions leurs refus peut-il constituer une faute ?
La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborateurs sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui ne requiert pas l’accord de votre salarié et que vous pouvez donc imposer.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Vous êtes, en effet, tenu de solliciter l’accord de votre salarié dans les cas suivants :
- Lorsque les horaires de travail sont contractualisés et sont de ce fait, un élément essentiel du contrat de travail ;
- Certains changements représentent une modification du contrat de travail tant le bouleversement est important. Tel est notamment le cas pour le passage :
- D’un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement,
- D’un horaire fixe à un horaire variable et inversement où
- D’un horaire continu à un horaire discontinu et inversement ;
- Lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos. Tel peut être le cas si le changement entraîne des problèmes de transport ou de garde d’enfants, s’il a un impact sur la santé du salarié et ne permet pas un temps de repos suffisant.
Dans tous les autres cas, vous pouvez imposer à vos salariés une nouvelle répartition de leurs horaires de travail.
Notions de terminologie
Récupération
En cas d’interruption collective du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accident survenu au matériel, interruption de force motrice, sinistres intempéries etc.) à l’exception des heures perdues par la suite des grèves ou lock-out, une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée à titre de récupération des heures perdues conformément aux textes en vigueur.
Prolongation
La durée du travail effectif journalier pourra être prolongée au-delà des limites assignées au travail normal de l’établissement pour les travaux ou les opérations qui techniquement ne peuvent être terminés dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles.
Les heures accomplies au titre de ces dérogations sont rémunérées au taux normal. Les branches d’activité concernées par ces prolongations sont déterminées par arrêté du ministre du travail.