Non-application des dispositions de la loi aux contrats de travail
Inobservation des règles relatives au contrat d’apprentissage
Inobservation des règles relatives aux conditions des capacités de l’apprenti
Non-respect des dispositions relatives à la forme du contrat d’apprentissage
Non-respect des règles relatives au contenu du C.A.P
Non-respect des obligations du maître
Inobservation des règles relatives à l’embauchage comme ouvriers, des apprentis, élèves ou stagiaires
Non-application des dispositions d’une convention régionale locale
Non-respect des règles relatives au tâcheronnat
Inobservation des règles relatives aux congés spéciaux
Non-respect des règles relatives à la constitution, à la création des syndicats professionnels, aux conditions d’éligibilité de leurs membres dirigeants