2. Contrat à Durée Indéterminé

C’est la forme normale du contrat pouvant être écrit ou verbal. Il vise à pourvoir les emplois couvrant l’activité « normale et permanente » de l’employeur. Il peut être écrit ou verbal.

 La forme écrite est à l’avantage de l’employeur qui pourra préciser toutes les conditions de l’emploi (intitulé du poste, taches, obligations, rémunérations…) alors que la forme verbale crée des doutes que l’employeur aura la charge de prouver en cas de contentieux.

Le CDI devient effectif après une période d’essai contractuelle de

  • 1 mois pour les ouvriers et employés d’exécution (moins du CAP),
  • 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (CAP à Bac+3),
  • 3 mois pour les cadres et les personnels d’encadrement (Bac+4 et plus).

 Le CDI ne se renouvelle qu’en cas de modification des clauses substantielles ou ne faisant pas l’objet de consensus entre les parties.

  • Mandat;
  • Rémunération;
  • Subordination (reclassement, avancement, changement de fonction).

Dans ces cas, un amendement ou une notification écrite suffit à formaliser les changements sans qu’il y ait besoin de renouveler le contrat.

En cas de désaccord d’une partie sur la notification partielle, les amendements peuvent pris en compte dans un nouveau contrat totalement rédigé.

Ne pas confondre les termes « Indéterminé » et « Illimité » ou « Infini ».

Une durée indéterminée suppose que les parties n’ont pas fixé un terme en raison de caractère normal et permanent des activités du poste.

Contrairement aux idées reçues, un CDI est plus facile à rompre qu’un CDD parce que les motifs de rupture unilatérale du CDI sont illimités à la seule condition d’être « exacts et suffisants » alors que ceux du CDD sont limités à trois (accord des  parties contractantes, faute lourde du salarié (appréciation du juge) et cas de force majeure).