Tout d’abord il y a lieu de rappeler que la constitution d’un comité syndical n’est soumise à aucune condition de forme ou de publicité.
Aussi, l’employeur n’a aucune obligation de mettre en place un comité syndical dans son entreprise.
Toutefois, lorsque les travailleurs venaient à mettre en place leur comité syndical conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur sera tenu aux obligations suivantes :
- L’acceptation de la demande d’audience du comité syndical dès sa mise en place, et après que les noms des membres du comité lui soient notifiés ;
- L’acceptation des délégués syndicaux comme représentants du syndicat auprès du chef d’entreprise et aussi au sein du comité de gestion, s’il en existe ;
- Recevoir les délégués syndicaux sur leur demande ;
- Mettre un local à la disposition du comité ;
- Mettre un tableau d’affichage à leur disposition pour la distribution de communications à caractère professionnel ;
- Accorder des autorisations d’absence, rémunérées et non déductible du congé annuel, pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires et conférences des organisations syndicales ;
- Laisser aux délégués syndicaux, un crédit d’heure de 15 heures par mois, qui doit être consacré à l’exercice de leur activité de syndicaliste. Comme pour les délégués du personnel, ce temps est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel (article L.271 du Code du travail) ;
- De s’interdire de prendre en considération les opinions, l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de congédiement.
- N’employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.