Le règlement intérieur est un document interne, élaboré par l’employeur et soumis à l’appréciation des délégués du personnel avant visa de l’inspection du travail. Il constitue une véritable charte des parties au contrat.
Le contenu du règlement intérieur est limité exclusivement:
1. aux règles relatives à l’organisation du travail;
2. à la discipline;
3. aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité;
4. et aux modalités de paiement du salaire.
Conditions de validité du règlement intérieur
Le chef d’entreprise doit communiquer le projet de règlement intérieur aux délégués du personnel s’il en existe ; à défaut, aux représentants du personnel. Cette communication s’effectue sous forme de remise d’une copie du projet de R.I par tout procédé permettant de certifier la communication et de lui donner date certaine.
Dans les quinze jours qui suivent la date de la réception de la copie du projet de règlement, les délégués du personnel adressent, par écrit, leurs observations au chef d’entreprise. L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement.
Le projet de règlement intérieur établi en double exemplaire et une copie des observations des délégués sont transmis à l’inspecteur du travail pour visa.
20 jours après visa de l’inspecteur du travail, le règlement intérieur entre en vigueur.
Respecter le règlement intérieur
A la date de son entrée en vigueur, le règlement intérieur s’applique à tout le personnel de l’entreprise, la violation de ses dispositions entraîne des sanctions qui sont, du reste, fixées dans le règlement intérieur.
Les sanctions vont de l’avertissement au licenciement en passant par la mise à pied n’excédant pas huit (8) jours, le blâme.
Cependant, il est interdit d’infliger des amendes ou des sanctions pécuniaires directes ou indirectes.
Nouveauté
Un règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 10 salariés.
Que faire si l’employeur inflige des sanctions en l’absence de règlement intérieur ?
En principe, l’employeur doit se référer au règlement intérieur pour appliquer les sanctions. Mais s’il s’avère que le règlement intérieur n’existe pas, cette irrégularité pourra faire l’objet d’une pénalité infligée par l’inspecteur du travail.
Le défaut de règlement intérieur ne peut faire obstacle à l’application de la sanction par le chef d’entreprise en raison du pouvoir discrétionnaire que la loi lui accorde en matière d’organisation technique du travail et de sanctions disciplinaires.
Notion de terminologies
Clauses discriminatoires : Le règlement intérieur ne peut inclure des dispositions lésant les salariés en raison de leur sexe, de leur situation de famille ou de leur opinion, politique ou religieuse.
Procédure de sanction disciplinaire : L’employeur ne peut infliger une sanction à un salarié sans l’avoir entendu au préalable sur les griefs retenus contre lui en présence d’un délégué du personnel ou après lui avoir remis une demande d'explication à répondre par écrit dans un délai de réponse minimum de 48 heures.