Reclassement d’un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident non professionnel
L’inaptitude physique du salarié peut être constatée par le médecin du travail lors d’une visite médiale de reprise ou lors de tout examen médical au cours de l’exécution du contrat de travail.
Sauf si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité et celles des tiers, le médecin du travail constate l’inaptitude après 2 examens médicaux espacés de semaines.
Si le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher à le reclasser, c'est-à-dire lui proposer un emploi approprié à ses capacités.
Ces recherches se font en tenant compte des conclusions du médecin du travail, de ses indications sur les capacités du salarié à exercer des tâches existantes dans l’entreprise, etc.
Le reclassement lié à une inaptitude non professionnelle ne requiert pas la consultation des délégués du personnel.
Reclassement d’un salarié déclaré inapte suite un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est requis. Les délégués du personnel sont consultés sur les possibilités de reclassement du salarié inapte.
Reclassement sur une grille salariale
Le passage à une catégorie supérieure ou reclassement a lieu après avoir déroulé tous les échelons d'une catégorie. Généralement l'employeur peut exiger d'avoir un diplôme supérieur (secteur public) ou de nouvelles responsabilités (secteur non public).
Dans tous les cas, sur note de service, l'employeur peut exceptionnellement faire avancer ou reclasser un salarié pour reconnaître ses efforts ou ses rendements exceptionnels.
Les catégories ou grades, selon les appellations, reflètent les différences sur le contenu des fonctions et des responsabilités. Un agent est reclassé s’il est recruté en interne ou à la suite de formation complémentaire.
Avancement sur une grille salariale
Le passage d'un échelon à un autre ou avancement a lieu normalement à la suite d'évaluations semestrielle, annuelle ou bi-annuelle. Généralement, on fixe la note de passage à un échelon de telle sorte qu'elle ne puisse s'effectuer que tous les deux ans même si l'évaluation est annuelle ou semestrielle.
Par exemple, on peut fixer les conditions de passage à un échelon supérieur à 15 sachant que la note annuelle maximum ne peut dépasser 10. Ce qui oblige le salarié à obtenir au moins deux fois une moyenne annuelle pour passer à un échelon supérieur.
Les échelons représentent l’expérience et l’ancienneté sur la fonction. L’avancement se fait au sein de la même catégorie d’un échelon à un autre à la suite des évaluations annuelles notées selon la procédure interne de l’entreprise.