Tout licenciement individuel ou collectif effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement économique.
Autrement : Le licenciement pour motif économique est le licenciement qui peut être effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :
- Des difficultés économiques ;
- Des mutations technologiques ;
- Une réorganisation de l'entreprise ;
- La cessation d'activité de l'entreprise.
Sachez que la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Dans tous les cas, tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, matériellement vérifiable.Proposer des alternatives
Justifier d’un motif économique n’est pas suffisant. La loi vous oblige à suivre une procédure, à tenter d’éviter des licenciements en masse.
Le licenciement d’un ou plusieurs de vos salariés pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés. Pour autant, vous n’êtes pas tenu de proposer des formations initiales.
Avant de recourir au licenciement économique, il est indispensable d’explorer toutes les solutions alternatives y compris celles qui se soldent par un changement important de la situation du salarié.
Les solutions intermédiaires sont :
- La mise en chômage technique dont la durée maximum est trois mois (elle n’est pas renouvelable)
- La réduction des heures de travail avec réduction de la rémunération
- Le travail par roulement.
Procédure du licenciement économique
Si aucune solution n’est envisageable pour éviter le licenciement économique, l’employeur doit :
- Respectez l'ordre des licenciements : Etablir l’ordre des licenciements qui tient compte de certains critères : aptitudes professionnelles, ancienneté, charges sociales ;
- Consultez les représentants du personnel ;
- Convoquez les salariés à un entretien préalable et menez cet entretien : Communiquer la liste aux délégués du personnel, s’il en existe . Il convoque ensuite dans un délai de huit jours les délégués pour recueillir leurs suggestions ;
- Établissez et mettez en œuvre si possible un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- Notifiez le licenciement ;
- Versez les indemnités et remettez les documents de fin de contrat ;
- N’oubliez pas d’informer l’autorité administrative : Communiquer à l’inspecteur du travail pour enquête la liste des travailleurs proposés au licenciement et le procès verbal de la réunion tenue avec les délégués.
- Attention : Si votre salarié est un salarié protégé (détenant, par exemple, un mandat de représentant du personnel), vous êtes tenu de demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de licencier le salarié pour motif économique.
Droit du travailleur licencié pour motif économique
Les travailleurs licenciés pour motif économique, bénéficient en plus des indemnités classiques (licenciement pour motif personnel), d’une indemnité spéciale égale à un mois de salaire brut (non imposable), d’une priorité d’embauche de deux ans dans leur ancienne entreprise dans la même catégorie.
Nouveauté : Une lettre de demande d’avis de licenciement pour motif économique adressée à l’inspecteur du travail par l’employeur, doit pouvoir établir le lien de cause à effet entre les difficultés économiques et la suppression de l’emploi. Si tel n’est pas le cas, le licenciement ne peut s’opérer sous peine du paiement de dommages intérêts à la demande des travailleurs licenciés.
Jargon
Ordre des licenciements : L’entreprise doit choisir les salariés suivants certains critères : aptitude professionnelle, ancienneté, charges de famille.
L’ancienneté est majorée
- D’un an pour le travailleur marié.
- D'un an pour chaque enfant à charge.
Plan social : C’est une série de mesures que l’entreprise propose pour humaniser (ou accorder d’autres avantages) aux salariés en plus des indemnités légales.