Définition
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, mise à la retraite, fin de contrat, etc.).
Quel qu’en soit le motif, vous devez lui remettre à son départ un récapitulatif détaillé des sommes versées, sous la forme d’un reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte établi et délivré à l’expiration du contrat de travail indique le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes y figurant.
Précision sur le délai de dénonciation
Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature. Une dénonciation par lettre recommandée ou saisine l’inspecteur ou du juge est possible si l’employeur est « informé » dans le délai de 6 mois.
Si le salarié ne le dénonce dans le délai de 6 mois, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes ou en contester le montant.
Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour contester ce reçu, le salarié peut également saisir la justice. Mais cela est très risqué.
Dans une telle situation, vous devez recevoir la convocation devant le bureau de conciliation dans ce même délai de 6 mois.
Si ce n’est pas le cas, la saisine du bureau de conciliation ne produira pas les effets d’une dénonciation et ce, même si le salarié a saisi la justice dans le délai de 6 mois. L’employeur n’étant pas informé dans le délai de la dénonciation, le reçu devient libératoire.
La mention d’une somme globale n’a pas d’effet libératoire.
Il est important de détailler, sur le reçu pour solde de tout compte, les différents éléments de rémunération et d’indemnisation : salaire, paiement des heures supplémentaires, les indemnités de préavis, de licenciement, compensatrice de congés, contrepartie financière à la clause de non-concurrence, etc.).
Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entreront dans le champ de l’effet libératoire.
Le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées n’a pas d’effet libératoire. Il en est de même si ce reçu pour solde de tout compte renvoie, pour le détail des sommes versées, au bulletin de paie qui lui est annexé.
Le bulletin de salaire annexé n’est pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte.
L’inventaire des sommes payées est détaillé obligatoirement sur le reçu pour solde de tout compte afin qu’il devienne libératoire s’il n’est pas dénoncé dans le délai de 6 mois suivant la signature du salarié.