Procédures disciplinaires

Que dit la Loi ?

Les sanctions disciplinaires du personnel ont deux objectifs : éduquer le travailleur fautif et dissuader les collègues qui seraient tentés par le mauvais exemple.

Avant d’appliquer toute sanction disciplinaire, l’employeur est tenu de donner une demande d’explication écrite avec un délai minimum de réponse de 48h.

Si le travailleur ne sait pas écrire, il peut se présenter, avec un représentant du personnel, pour fournir verbalement sa version des faits.

Au Mali, les sanctions suivantes applicables en matière de discipline sont

  • l’avertissement verbal (1er degré),
  • l’avertissement écrit (2ème degré),
  • la mise à pied d’un (1) à trois (3) jours (1er degré),
  • la mise à pied de quatre (4) à huit (8) jours (2ème degré),
  • le licenciement pour faute grave (1er degré),
  • le licenciement pour faute lourde (2ème degré).

a) Avertissement

L’avertissement verbal est appliqué à des fautes légères occasionnelles. Il doit être infligé en présence du représentant du personnel ou d’un autre salarié témoin. L’avertissement verbal portera en priorité sur les faits suivants :

  • retard non justifié,
  •  absence non justifiée durant les heures de travail,
  • absence d’une journée de travail sans autorisation,
  • retard non justifié dans l’exécution des tâches assignées,
  • mauvais entretien des outils, des matériels et des locaux de travail…
  • mauvaise collaboration avec les collègues,
  • malfaçon,
  • sollicitation de pots-de-vin ou pourboires ;
  • négligence notoire dans l’exécution des tâches,
  • injures graves,
  • manque de respect à l’égard du supérieur hiérarchique,
  • refus de collaborer ou mauvaise collaboration avec des collègues,
  • propos discourtois à l’égard des responsables, des clients et des partenaires, réception de visites privées durant les heures de service…

L’avertissement écrit correspond à des fautes légères commises de manière répétitive ou faute déjà sanctionnée par un avertissement verbal les 6 derniers mois,

b) Mise à pied

La mise à pied sera infligée lorsque la faute présentera, du fait des circonstances, un caractère de gravité plus accentuée. Il s’agit notamment de :

  • Fait ayant occasionné 2 avertissements (écrit ou verbal) les 6 derniers mois,
  • abandon de poste de plus d’une journée,
  • manque de respect à l’égard des responsables, des clients et des partenaires,
  • négligence notoire dans l’exécution des tâches confiées,
  • sollicitation de pot-de- vin ou de pourboire…

c) Licenciement

Le licenciement avec droits est envisagé lorsque le travailleur commet une faute grave selon les réalités de l’entreprise. La gravité est mesurable par les dommages subis par l’activité et l’image de l’employeur. Notifié par écrit, il sera envisagé lorsque le travailleur commet des fautes suivantes ;

  • faute déjà sanctionnée par une mise à pied les 12 derniers mois,
  • injures graves à l’égard d’un client, d’un responsable ou d’un autre travailleur,
  • abandon de poste de plus de trois (3) jours,
  • falsification des écritures comptables et des rapports de l’employeur,
  • incitation des autres travailleurs à la désobéissance,
  • prolongation non justifiée des congés ou des permissions,
  • insubordination incluant le refus d’exécuter les heures supplémentaires et les missions,
  • insubordination ou manque de respect caractérisé envers le personnel de Direction ou le supérieur hiérarchique ;
  • rixe à l’intérieur des bureaux et sur les lieux de travail ;
  • abus de confiance ;
  • vol, escroquerie ;
  • menaces, voies de fait ou autre acte immoral ou à caractère déloyal à l’égard de l’entreprise et du personnel ;
  • incitation des autres travailleurs à la désobéissance ;
  • prolongation non justifiée des congés ou des permissions exceptionnelles.

Les énumérations ci-dessus ne sont pas exhaustives ; l’employeur se réserve le droit d’apprécier la gravité de toute faute commise et de prendre des sanctions correspondantes, conformément à la législation en vigueur.

Le licenciement sans droit peut être appliqué en cas de faute lourde du travailleur. La faute lourde se distingue de la faute grave par le caractère exceptionnel de sa gravité. Dans ce cas, seuls les droits acquis sont dus (salaire de présence, congés non jouis, certificat de travail).

A RETENIR

  • Deux (2) avertissements écrits dans un délai inférieur à un (1) mois entraînent la mise à pied de l’agent ;
  • Trois (3) avertissements écrits dans un délai d’un (1) mois entraînent le licenciement de l’agent ;
  • Tout licenciement fera l’objet d’un préavis notifié à l’agent ;
  • Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ;
  • Une ampliation de toutes les sanctions infligées est adressée à l’Inspection et au Délégué du personnel,
  • Une même faute ne faire l’objet pour le travailleur de deux sanctions ;
  • Aucune sanction ne peut être infligée aux salariés sans que celui ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui ;

Aucune sanction antérieure de plus de deux (2) ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Les fautes lourdes et graves sont appréciées exclusivement par le Tribunal du Travail.

Droit de travail