Est-ce que le calcul de l'indemnité est fait au prorata de la période travaillée ou seules les années complètes sont prises en compte ?
A compter d’un an d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée au prorata temporis (voir l’art.L53 du Code).
Quand un employé démissionne (ou prend sa retraite), les salaires restants sont-ils exemptés des taxes et cotisations ?
Un salaire n’est jamais exempte des taxes et cotisations sauf si l’employé ne l’a pas touché.
Montant de l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement pour motif économique, payée en cas de licenciement du travailleur pour tout motif indépendant de son fait, est fixée forfaitairement à un mois de salaire brut (voir articles L.46 et 48.5 Code du travail).
Mais il est important de préciser que cette indemnité est cumulable avec les autres éléments dus pour licenciement.
Dans quelle condition doit-on payer l’indemnité de précarité ?
L’indemnité de précarité est due au travailleur, si le CDD ne devrait pas être renouvelé à son terme (voir Articles L.24 et D.24-1 du Code du travail).
Les salaires de la période contractuelle restante sont dus pour tout motif de rupture du CDD avant termes à l’exception des trois cas de figure (voir Art. L25 du Code)
L’indemnité de précarité est due au travailleur, si le CDD ne devrait pas être renouvelé à son terme (voir Articles L.24 et D.24-1 du Code du travail).
Les salaires de la période contractuelle restante sont dus pour tout motif de rupture du CDD avant termes à l’exception des trois cas de figure (voir Art. L25 du Code) :
- Accord des parties (constaté par écrit),
- Faute lourde du salarié (à l’appréciation du juge),
- Force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et indépendant des parties).
La subtilité pour un service RH consiste à placer les cas réels dans cette trame d’analyse.
En cas de démission, l'employé doit à son employeur les salaires relatifs à la période contractuelle restante. Mais l'employeur lui doit aussi l'indemnité de précarité. Est-ce vraiment appliqué ?
En cas de démission du travailleur en CDD avant la fin du contrat pour un motif différent de l’un des trois cas suscités, il doit payer à l’employeur les salaires correspondant au reste de la période contractuelle. Dans la pratique, ce n’est pas toujours appliqué mais l’employeur, qui le sait, peut mettre cette disposition dans la balance contre les congés non-jouis, les proratas de 13ème mois ou tout autre paiement exigible par le salarié. C’est un moyen efficace pour astreindre les ardeurs revendicatives d’un travailleur sur le point de départ.
En cas de démission du travailleur en CDD avant la fin du contrat pour un motif différent de l’un des trois cas suscités, il doit payer à l’employeur les salaires correspondant au reste de la période contractuelle.
Dans la pratique, ce n’est pas toujours appliqué mais l’employeur, qui le sait, peut mettre cette disposition dans la balance contre les congés non-jouis, les proratas de 13ème mois ou tout autre paiement exigible par le salarié.
C’est un moyen efficace pour astreindre les ardeurs revendicatives d’un travailleur sur le point de départ.
Les lettres d’entente signées entre employeur et salarié hors contrat de travail (géré par les dispositions du Code du Travail) ont-elles une portée juridique ?
Non ? Dans la plupart des cas tout se passe normalement avec de tel document hors contrat. Le tout dépendra de comment le contrat de votre collaboration prendra fin définitivement à l’avenir chez vous.
Non ? Dans la plupart des cas tout se passe normalement avec de tel document hors contrat. Le tout dépendra de comment le contrat de votre collaboration prendra fin définitivement à l’avenir chez vous.