22. CDI : Droits de rupture

  • Salaire de présence,
  • Indemnité de congés non jouis,
  • Certificat de travail,
  • L’indemnité de licenciement, si le travailleur à 12 mois d’ancienneté, égale au salaire brut moyen des 12 derniers mois par
    • 20% pour chacune des 1ère à la 5ème année d’ancienneté,
    • 25% pour chacune des 6ème à la 10ème année d’ancienneté,
    • 30% pour chacune des années au-delà de la 10ème année d’ancienneté.
  • Indemnité de préavis s’il y’a lieu égale au salaire des préavis non observés,
  • Indemnité de procédures, pour non saisine de l’inspecteur, s’il y’a lieu, un mois de salaire brut,
  • Indemnité de licenciement pour motif économique, s’il y’a lieu, un mois de salaire brut.

NB : le licenciement pour motif économique correspond à toutes causes indépendantes de la personne du salarié.

C’est pourquoi, il ouvre droit, en plus des droits légaux, à une indemnité équivalente à un mois de salaire brut.

Cas de particuliers

  • En cas de licenciement pour faute lourde, validée par le juge, seul le salaire de présence et les congés non jouis sont dus.
  • En cas de démission du travailleur, seuls les droits acquis sont dus (salaire de présence, congés non jouis et certificat de travail)
  • L’indemnité pour services rendus est due après 10 ans d’ancienneté. Elle est calculée dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.