33. CDD : Droits de rupture

Cessation du CDD

Le CDD, comme le CDI, peut cesser à tout moment de commun accord constaté par écrit et éventuellement paraphé par l’inspecteur.

Il peut cesser unilatéralement avant terme pour les 2 cas  

    • Faute lourde du travailleur, à l’appréciation du juge,
    • Cas de force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties).

 Droits de rupture du CDD

En plus des droits acquis, l’arrêt du CDD, pour terme échu ou cas de force majeure, ouvre droit à l’indemnité de précarité égale à 2,5% des salaires payés pendant la période contractuelle sauf clause conventionnelle plus favorable.

NB : En cas de faute lourde, validée par le juge, seuls les droits acquis sont dus au salarié.