Visite médicales périodiques

L’article 36 de la loi N° 99-041 du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale stipule que toute entreprise doit assurer à ses travailleurs un service médical destiné :

D’une part, pour prévenir toute altération de leur santé du métier, notamment par la surveillance des conditions d’hygiène du travail, des risques de contagion et de l’état de santé des travailleurs ;

D’autre part, et en attendant l’institution d’un régime d’assurance maladie, à dispenser des soins aux travailleurs et à leur famille.

Toutes les fois que le nombre de salariés d’une même localité le permettra, il sera créé par l’INPS un centre médical inter entreprise. Tous les employeurs de la localité seront tenus d’adhérer à ce centre.

Les travailleurs sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins une fois par an. Ceux âgés de moins de 18 ans le sont tous les 3 mois. Le médecin doit veiller à l’observation des prescriptions relatives aux travaux dangereux et insalubres.

De plus, les sujets exposés à un travail dangereux quelconque, les femmes et les enfants notamment, dans les conditions prévues à l’article L185, les femmes enceintes, les mères des enfants de moins de deux ans, les mutilés et les invalides, font l’objet d’une surveillance spéciale, le médecin restant juge , pour ces cas spéciaux, de la fréquence des examens.

Enfin, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, ou en cas d’absences répétées totalisant plus de 15 jours dans le courant d’un semestre, les travailleurs doivent subir obligatoirement, lors de la reprise du travail, une visite médicale ayant pour seul but de déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie et de pouvoir apprécier son aptitude à reprendre l’ancien emploi ou la nécessité d’une réadaptation.