Le délégué syndical bénéficie pour l’exercice de ses fonctions d’une protection juridique particulière.
Dans la pratique, les délégués syndicaux s’exposent à des risques de licenciement en raison de leur attitude gênante vis-à-vis de l’employeur car ils sont amenés à faire des réclamations qui ne sont pas forcement les leurs.
En vue de les protéger, l’article L.277 du Code du Travail a prévu que l’autorisation de l’Inspecteur du Travail est requise avant tout licenciement d’un délégué syndical envisagé par l’employeur ou son représentant.
L’autorisation de licenciement ou le refus doit être notifié à l’employeur et au délégué syndical.
Le défaut de réponse de l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours du dépôt de la demande vaut autorisation de licenciement.
Tout licenciement intervenu en violation de la procédure devant l’Inspection du Travail est nul de plein droit et le délégué sera rétabli dans ses droits notamment sa réintégration dans l’entreprise.
Toutefois, en cas de faute lourde commise par un délégué, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire du délégué en attendant la décision définitive ;
En cas de refus de l’autorisation de licenciement, la mise à pied est privée de tout effet ;
Les dispositions de protection légales ci-dessus sont applicables aux anciens délégués pendant une période de 6 mois consécutive à l’expiration de leur mandat.