Syndicat : Les prérogatives du comité

Le comité syndical jouit des prérogatives suivantes :

  • Liberté d’affichage et de distribution de communications à caractère professionnel ;
  • Réunion des délégués syndicaux une fois par mois en dehors des heures de travail dans un local mis à leur disposition par le chef d’entreprise ;
  • Réception sur leur demande par le chef d’entreprise.

Ils bénéficient également dans le cadre de leur mission, conformément à la convention n° 135 de l’OIT et sa recommandation 143 des facilités ci-après :

  • Un temps libre d’une durée limité leur est accordé sans perte de salaire ni de prestations et avantages sociaux, pour assister à des réunions, cours de formation, séminaires, conférences et congrès syndicaux.
  • Un accès à tous les lieux de travail  doit leur être autorisé par la direction de l’entreprise pour le  bon exercice  de leurs fonctions.

Le temps libre pour l’exercice de leur fonction ne peux dépasser 15 heures par mois et est considéré comme temps de travail  et rémunéré comme tel. Ce temps doit être exclusivement utilisé aux tâches afférentes à l’activité syndicale.