Les critères et les modalités d’octroi de ces accessoires sont à l’appréciation de l’employeur à la seule condition qu’ils aient un caractère de salaire.
- Généralité ou homogénéité : tous les agents ou une catégorie homogène,
- Fixité ou constance : montant ou règle de calcul lisible et constant,
- Permanence ou continuité : fréquence préétablie et connue de tous.