Article 33/34 : Des absences pour maladie ou accident non professionnel
Les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie et d’accident non professionnels ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite de douze (12) mois.
L’agent dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d’accident non professionnel conserve l’intégralité de son salaire pendant les six (6) premiers mois et 50% de son salaire pendant les six (6) derniers mois de son indisponibilité.
Article 36/37 : Du préavis de CDI
Chaque partie peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée après notification écrite à l’autre partie incluant un préavis dont la durée minimale est de :
· 8 jours pour les travailleurs journaliers ou temporaires,
· 1 mois pour les ouvriers et les employés,
· 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
· 3 mois pour les ingénieurs et les cadres.
Article 43 : De l’indemnité de licenciement
En cas de licenciement, le travailleur ayant un an d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale au salaire moyen des 12 derniers mois multiplié par
· 25% pour chacune des 5 dernières années,
· 30% pour la période comprise entre la 6ème et la 10ème année,
· 35% au-delà de la 10ème année.
Article 51 : Service en poste à fonctionnement continu
Dans les entreprises à fonctionnement continu, y compris le week-end, les heures de travail assurées par le service de « quart » par rotation de jour et de nuit, sont rétribuées au même tarif que celui prévu par le travail de jour en semaine.
Article 52 : Prime de panier
Les travailleurs effectuant au moins six (6) heures de travail de nuit bénéficient d’une prime de panier dont le montant ne saurait être inférieur à 7% du SMIG.
Article 53 : Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur comme suit
· 3% après 3 ans d’ancienneté,
· 5% après 5 ans d’ancienneté,
· +1% en sus de la 6ème à la 20ème année incluse.
Article 55 : Gratifications
En fonction des résultats obtenus, des gratifications sont accordées par la direction et ne sauraient être inférieures à un mois de salaire net de l’agent.
Article 61 : Des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont payées en heures supplémentaires donnant lieu à la majoration du salaire global comme suit :
Jours ouvrables
· 20% du salaire horaire lorsqu’elles se situent entre la 41ème et la 48ème heure.
· 35% du salaire horaire lorsqu’elles se situent au-delà de la 48ème heure.
Jours fériés et jours de repos
· 50% du salaire horaire en horaire du jour.
· 100% du salaire horaire en horaire de nuit.
Article 67 : Permissions et congés spéciaux
Dans la limite de 15 jours par an, des permissions d’absence sont accordées aux travailleurs pour des évènements familiaux à justifier par une pièce d’état civil dans les cas suivants :
Mariage du travailleur;
Mariage d’un enfant du travailleur;
Naissance d’un enfant du travailleur;
Mariage d’un frère ou d’une sœur du travailleur;
Décès du conjoint;
Mariage d’un frère ou d’une sœur du travailleur;
Décès d’un ascendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur.