La clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation est généralement insérée dans le contrat de travail du salarié qui bénéficie d’une formation prise en charge par l’entreprise, l’obligeant à rembourser une partie des frais engagés en cas de départ précoce. Le principe veut que l’employeur fixe un délai pendant lequel le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pour rentabiliser les frais de formation engagés.
La clause de dédit-formation est généralement insérée dans le contrat de travail du salarié qui bénéficie d’une formation prise en charge par l’entreprise, l’obligeant à rembourser une partie des frais engagés en cas de départ précoce.
Le principe veut que l’employeur fixe un délai pendant lequel le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pour rentabiliser les frais de formation engagés.
Pour être valable, la clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
La clause de dédit-formation n’a donc vocation à s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié, sans que cette rupture puisse être imputable à l’employeur.
Même en cas faute grave la clause de dédit-formation ne s'applique au salarié que si c'est lui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, peut importe que la rupture lui soit imputable ou non.
Le motif du recours au CDD doit être précisé en cas de remplacement ?
Dans le contrat de travail le motif précis du recours au contrat à durée déterminée doit être indiqué: le remplacement du salarié absent et la cause de son absence (maladie, congés payés, etc.). Toute absence de l'entreprise ou toute situation de suspension du contrat de travail peut justifier le recours à un CDD, dès lors que le contrat de travail du salarié à remplacer n'est pas rompu. Une seule exception : il est interdit de recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste.
Dans le contrat de travail le motif précis du recours au contrat à durée déterminée doit être indiqué: le remplacement du salarié absent et la cause de son absence (maladie, congés payés, etc.).
Toute absence de l'entreprise ou toute situation de suspension du contrat de travail peut justifier le recours à un CDD, dès lors que le contrat de travail du salarié à remplacer n'est pas rompu. Une seule exception : il est interdit de recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste.
Comment déterminer la durée du CDD en cas de remplacement ?
Deux cas de figure peuvent se présenter à vous : Vous ne connaissez pas la date de retour de votre salarié. Dans ce cas, on parle de CDD à terme imprécis. Le terme du contrat est le retour de votre salarié. Vous devez prévoir une période minimum d’embauche. Elle permet au salarié d’avoir une garantie minimale d’emploi et de rémunération. Elle est fixée librement entre les parties. Le non-respect de cette mention peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en CDI. href="http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail.aspx?actualite=CDI§eur=PME&mode=mot&idmot=19">.
Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :
Vous ne connaissez pas la date de retour de votre salarié. Dans ce cas, on parle de CDD à terme imprécis. Le terme du contrat est le retour de votre salarié. Vous devez prévoir une période minimum d’embauche. Elle permet au salarié d’avoir une garantie minimale d’emploi et de rémunération. Elle est fixée librement entre les parties. Le non-respect de cette mention peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en CDI.
Vous connaissez la date du retour de votre salarié. Vous pouvez donc indiquer dans le contrat sa date de fin. Dans ce cas, le terme du contrat est précis, c’est un contrat dit « de date à date ». Vous pouvez prévoir une clause de renouvellement. Le contrat à terme précis pris isolément ne peut pas durer plus de quelque mois.
Quand se termine le CDD en cas de remplacement ?
Le contrat prend fin : à la date prévue dans le contrat même si le salarié n’est pas revenu à cette date ; ou au retour de votre salarié si vous n’aviez mentionné aucune date précise. En cas d’absence définitive du salarié remplacé, le CDD se termine automatiquement. Vous devez toutefois prouver l’évènement qui est à l’origine de la fin du contrat et sa date, par exemple en fournissant sa lettre de démission.
Le contrat prend fin :
- à la date prévue dans le contrat même si le salarié n’est pas revenu à cette date ;
- ou au retour de votre salarié si vous n’aviez mentionné aucune date précise. En cas d’absence définitive du salarié remplacé, le CDD se termine automatiquement. Vous devez toutefois prouver l’évènement qui est à l’origine de la fin du contrat et sa date, par exemple en fournissant sa lettre de démission.
Quand remettre le contrat signé au remplaçant du salarié ?
Le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables (soit du lundi au samedi à l’exception du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui n’est pas travaillé et des jours fériés) suivant l’embauche : soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; soit en main propre contre décharge (reçu). Pour éviter tout litige, faites en sorte que le salarié dispose de son contrat signé dès le 1er jour de travail. Assurez-vous que le contrat de travail a bien été signé par le remplaçant. Un contrat non signé équivaut à une absence de contrat écrit. En cas de litige, le contrat peut être requalifié en CDI. Attention : Il en est de même lorsque le contrat est remis au salarié au-delà des 2 jours ouvrables.
Le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables (soit du lundi au samedi à l’exception du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui n’est pas travaillé et des jours fériés) suivant l’embauche :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
soit en main propre contre décharge (reçu).
Pour éviter tout litige, faites en sorte que le salarié dispose de son contrat signé dès le 1er jour de travail.
Assurez-vous que le contrat de travail a bien été signé par le remplaçant. Un contrat non signé équivaut à une absence de contrat écrit. En cas de litige, le contrat peut être requalifié en CDI.
Attention : Il en est de même lorsque le contrat est remis au salarié au-delà des 2 jours ouvrables.
Le stage de formation professionnelle des jeunes diplômés sans emploi
Définition jeune diplômé : est appelé jeune diplômé toute personne a âgée de 35 ans au plus, titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un diplôme d’enseignement secondaire, général, technique ou professionnel, en quête d’un premier emploi (Ordonnance n°92-022/P.CTSP). Leurs stages s’effectuent sur la base d’un contrat de travail de type particulier appelé contrat de qualification. La durée du contrat de qualification est de six mois renouvelable trois fois par le même employeur.
Définition jeune diplômé : est appelé jeune diplômé toute personne a âgée de 35 ans au plus, titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un diplôme d’enseignement secondaire, général, technique ou professionnel, en quête d’un premier emploi (Ordonnance n°92-022/P.CTSP).
Leurs stages s’effectuent sur la base d’un contrat de travail de type particulier appelé contrat de qualification.
La durée du contrat de qualification est de six mois renouvelable trois fois par le même employeur.