FAQ

Montant de l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement pour motif économique, payée en cas de licenciement du travailleur pour tout motif indépendant de son fait, est fixée forfaitairement à un mois de salaire brut (voir articles L.46 et 48.5 Code du travail).

Mais il est important de préciser que cette indemnité est cumulable avec les autres éléments dus pour licenciement.

L’indemnité de licenciement pour motif économique, payée en cas de licenciement du travailleur pour tout motif indépendant de son fait, est fixée forfaitairement à un mois de salaire brut (voir articles L.46 et 48.5 Code du travail).

Mais il est important de préciser que cette indemnité est cumulable avec les autres éléments dus pour licenciement.

Quand un employé démissionne (ou prend sa retraite), les salaires restants sont-ils exemptés des taxes et cotisations ?
Un salaire n’est jamais exempte des taxes et cotisations sauf si l’employé ne l’a pas touché.

Un salaire n’est jamais exempte des taxes et cotisations sauf si l’employé ne l’a pas touché.

Est-ce que le calcul de l'indemnité est fait au prorata de la période travaillée ou seules les années complètes sont prises en compte ?
A compter d’un an d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée au prorata temporis (voir l’art.L53 du Code).

A compter d’un an d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée au prorata temporis (voir l’art.L53 du Code).

Décompte de la période d'essai
Toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Lorsque la période d'essai est exprimée en jours, elle se décompte en jours calendaires (tous les jours de la semaine) et non pas en jours travaillés.

Lorsque la période d'essai est exprimée en semaines ou en mois, elle se décompte en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, une période d'essai de 3 mois commencée le 3 juin se termine le 2 septembre à minuit. De même, la période d'essai qui expire un jour non travaillé, par exemple le dimanche, prend fin ce jour-là sans que le terme soit reporté au jour travaillé suivant.

Toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Lorsque la période d'essai est exprimée en jours, elle se décompte en jours calendaires (tous les jours de la semaine) et non pas en jours travaillés.

Lorsque la période d'essai est exprimée en semaines ou en mois, elle se décompte en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, une période d'essai de 3 mois commencée le 3 juin se termine le 2 septembre à minuit. De même, la période d'essai qui expire un jour non travaillé, par exemple le dimanche, prend fin ce jour-là sans que le terme soit reporté au jour travaillé suivant.

La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause par laquelle l’employeur interdit à son salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente, s’il quitte l’entreprise. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir les cinq critères cumulatifs suivants : être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ; tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; être limitée dans le temps ; être limitée dans l’espace ; comporter une contrepartie financière versée par l’employeur.

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle l’employeur interdit à son salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente, s’il quitte l’entreprise.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir les cinq critères cumulatifs suivants :

  • être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
  • être limitée dans le temps ;
  • être limitée dans l’espace ;
  • comporter une contrepartie financière versée par l’employeur.

 

Personnel ponctuel
Le personnel ponctuel est l’ensemble des travailleurs utilisés de manière alternative sur les mêmes activités n’ayant pas un caractère permanent et « normal ».

Le personnel ponctuel est l’ensemble des travailleurs utilisés de manière alternative sur les mêmes activités n’ayant pas un caractère permanent et « normal ».