Quelle différence peut-on noter entre un employé et un salarié ?
Contactez APPM pour vous démarquer.
Est-ce qu’on peut rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?
Pour être considéré comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.
C’est à vous d’apprécier comme si la faut commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise. Si tel est le cas, vous devrez agir rapidement.
Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire applicable.
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Est-ce que l’usage d’entreprise peut-il être réservé à un seul salarié ?
Pour être qualifié d’usage, un avantage doit, entre autres, remplir un critère de généralité. C’est-à-dire qu’il doit être accordé à l’ensemble du personnel ou à une catégorie homogène objectivement définie. Ce critère est aussi considéré comme satisfait lorsqu’une catégorie concernée ne comprenait qu’un seul salarié.
Pour contester l’existence d’un usage d’entreprise, il faut que l’avantage octroyé réponde à trois critères cumulatifs :
- La généralité : les salariés, réunis dans leur ensemble, ou certains salariés réunis dans une catégorie objective, bénéficient de l’avantage ;
- La constance : l’avantage est accordé de manière récurrente ;
- La fixité : les conditions d’octroi et, le cas échéant, de calcul de l’avantage restent inchangées au fil du temps.
Une fois établi, l’usage dispose d’une véritable force obligatoire. De ce fait, vous êtes tenu d’en assurer l’application. La méconnaissance de votre obligation autorise alors vos salariés à engager une action en judiciaire.
Est-ce que l'usage d'entreprise peut être dénoncé ?
L’usage ne constitue pas une source dite « précaire » en droit malien. Il ne peut pas être supprimé quand on veut car, il constitue un droit acquis.
Pour éviter de se faire gruger, contactez APPM pour vous démarquer.
Le niveau de diplôme peut-il justifier une différence de traitement envisageable s’il atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction ?
La seule mention, sur le curriculum vitae, d’un niveau de diplôme supérieur ne suffit pas à justifier une différence de salaire.
Pour justifier une disparité de salaire, il faut que ce niveau de diplôme atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
Est-ce que l’inégalité de traitement peut être justifiée par des raisons objectives et pertinentes ?
En tant qu’employeur, vous êtes le garant de l’égalité de traitement dans votre entreprise. De ce fait, vous devez vous assurer que les salariés qui accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale bénéficient d’une rémunération égale.
Néanmoins, vous restez en droit d’instituer une disparition salariale si celle-ci se trouve justifiée par des raisons objectives et pertinentes légitimant une inégalité de rémunération.
Est-ce que l’ancienneté peut justifier une différence de traitement ?
A travail égal, salaire égal. Toutefois des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement. L’ancienneté est l’un de ces critères qui peut justifier une différence de salaire si vous verser une prime d’ancienneté.
Principe de légalité des traitements : pour un même travail ou un travail de valeur égale, vous êtes tenu d’assurer l’égalité de rémunération, entre tous les salariés.
Sont considérés comme ayant une valeur égales les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable.
Le principe « à travail égal, salaire égal » n’interdit pas les différences de rémunération si elles reposent sur des éléments objectifs et pertinents matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination au travail.
Consultez APPM pour éviter de vous faire gruger.