Le nombre des délégués syndicaux est de 5 à 26 en fonction de l’effectif de l’établissement en conformité avec l’article A. 260 et est fixé comme suit :
- de l l à 25 travailleurs = 5 délégués syndicaux
- de 26 à 50 travailleurs = 7 délégués syndicaux
- de 51 à 100 travailleurs = 12 délégués syndicaux
- de 101 à 250 travailleurs = 17 délégués syndicaux
- de 251 à 500 travailleurs = 21 délégués syndicaux
- de 501 à 1.000 travailleurs = 24 délégués syndicaux
Au-delà de 1.000 travailleurs, un délégué syndical par tranche supplémentaire de 500, sans que le nombre total des délégués syndicaux ne dépasse 26.