Tout salarié régi par le code du travail qui est victime d’un choc survenu sur son lieu du travail ou d’un accident de trajet (de la maison vers le service ou du service vers la maison sans détour) est un accidenté du travail.
Le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est obligatoire pour tous les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle en République du Mali ou pour le compte d’un employeur domicilié au Mali conformément aux dispositions de la Loi N°99-041 portant Code de Prévoyance Sociale.
Qui répare l’accident de travail ?
La réparation de l’accident de travail en République du Mali incombe à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) dans les conditions ci-après :
- Que l’entreprise et la victime de l’accident soient immatriculés à l’INPS,
- Que les cotisations sociales soient à jour (part patronale et part ouvrière),
- Que l’accident ait été déclarée dans le délai imparti (au plus tard 48 heures).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la réparation de l’accident incombera à l’employeur, sans préjudice des dommages et intérêts que la victime pourrait lui réclamer ainsi que les pénalités appliquées par l’Inspecteur du travail pour infraction aux dispositions légales d’ordre public.
Droits de la victime
Tout accident de travail répondant aux conditions indiquées ci-dessus ouvre un certain nombre de droits à la victime :
- Lorsque l’accident entraîne une indisponibilité, cette période sera totalement rémunérée par l’INPS
- Lorsqu’il entraîne une incapacité partielle permanente, elle bénéficiera d’une rente viagère versée par l’INPS
- La période d’indisponibilité étant considérée comme période de maladie et temps travaillé, elle ne pourrait être déduite du congé annuel
- Un travailleur victime d’accident de travail ne peut être licencié pendant la période d’indisponibilité à moins qu’il n’ait commis une faute lourde (laissée à l’appréciation du juge du travail).
Redéploiement de la victime
Si la victime est déclarée inapte par le médecin du travail à occuper sa fonction qu’il occupait le jour de l’accident, il pourra être redéployé à un poste fut-ce t-il inférieur mais avec la même rémunération. Si aucune fonction n’est adaptée à ses capacités, l’employeur est obligé de le licencier dans les formes et conditions prévues par la loi.
Que faire si un salarié inapte à occuper sa fonction refuse le redéploiement malgré les recommandations du médecin du travail ?
Dans ce cas précis le salarié sera considéré comme démissionnaire et sera indemnisé dans les mêmes conditions qu’un salarié bien portant qui rend sa démission.
Notion de terminologies
Accident de trajet : Accident survenu à un travailleur sur le trajet de sa résidence à son lieu du travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son emploi, ainsi que l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont soumis à la charge de l’employeur.
La victime jouit de la même protection que celle de la victime d’un accident du travail.
Cotisation accident du travail : La cotisation accident de travail et maladie professionnelle est payée par l’employeur. Elle est incluse dans la part patronale. Le taux de cette part fixé par l’INPS varie de 1 à 4% du salaire soumis suivant le secteur d'activité et le risques encouru d'accident de travail.