Contrat de travail : Les cas de suspension légale

La suspension est l’arrêt momentané des relations de travail.

Les cas de suspension applicables conformément à l’article L.34 du Code du travail, sont les suivants :

  • Mise à pied disciplinaire,
  • Congés payés,
  • Congés de formation,
  • Congé maternité,
  • Congés de veuvage,
  • Congés de pèlerinage,
  • Maladie ou accident non professionnel attesté dans la limite de six (6)mois extensible jusqu’au remplacement du travailleur,
  • Accident de travail et maladie professionnelle définis aux articles 62 et suivants du Code de Prévoyance Sociale,
  • Garde à vue ou détention du travailleur pour des motifs non professionnels dans la limite de six (6)mois,
  • Chômage technique dans les conditions fixées à l’art. L.35 du Code du Travail,
  • Grève ou lock-out déclenché pendant les conflits sociaux.