Retraite : Pension anticipée sans abattement

Fin février, bureaux de Transit Sahel Logistique. Entre deux déclarations en douane, Hawa, assistante comptable, pose sa lettre de départ sur le bureau du directeur : elle arrête le 28 février. Elle aura 55 ans le 12 mars. Douze jours d’écart, et une pension réduite pour le reste de sa vie.

Transit Sahel Logistique et les personnes citées dans cet article sont fictives : elles servent uniquement d’exemple.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Transit Sahel Logistique emploie 55 salariés à Bamako. Hawa, classée en catégorie B, y travaille depuis vingt ans et compte vingt ans d’assurance à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS).

L’âge normal de liquidation de la pension est fixé à 58 ans. La liquidation, c’est le moment où l’INPS arrête le montant de la pension et commence à la verser. Avant 58 ans, la pension est dite anticipée. Elle subit en principe un abattement, c’est-à-dire une réduction de 5 % par année d’anticipation, entre 53 et 55 ans (Code de prévoyance sociale, article 144).

Le Code prévoit trois cas où l’on part avant 58 ans sans aucun abattement :

Situation	Âge	Texte
Assuré ayant 13 ans d’assurance	55 ans révolus	Article 144
Assuré reconnu médicalement inapte au travail	Dès 53 ans	Article 145
Titulaire d’une pension d’invalidité	À 53 ans, d’office	Article 150

Dans tous les cas, la pension de retraite suppose au moins treize années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation (article 143). Révolu signifie accompli : on a 55 ans révolus le jour de son 55e anniversaire, pas avant.

Pourquoi cette règle ? Le Code réserve l’abattement aux départs les plus précoces et l’écarte quand la santé impose l’arrêt.

L’erreur la plus fréquente

Croire que « sans abattement » signifie « pension complète ». La pension reste calculée sur les années réellement cotisées : partir à 55 ans, c’est renoncer aux années qu’on aurait cotisées jusqu’à 58 ans.

Sans abattement ne veut pas dire sans perte : ce sont les années non cotisées qui coûtent.

2. À 55 ans révolus : le calcul posé ligne par ligne

La pension se calcule sur la rémunération mensuelle moyenne des huit dernières années, à raison de 2 % par année d’assurance (article 156).

Exemple. Hawa a une rémunération mensuelle moyenne de 250 000 FCFA et vingt ans d’assurance. Elle part à 55 ans révolus.

Taux : 20 ans × 2 % = 40 %

Pension sans abattement : 250 000 × 40 % = 100 000 FCFA par mois

Ce que coûte le départ à 55 ans plutôt qu’à 58 ans

Exemple. Si Hawa restait jusqu’à 58 ans, elle compterait 23 ans d’assurance, avec la même rémunération moyenne.

Pension à 58 ans : 250 000 × (23 × 2 %) = 250 000 × 46 % = 115 000 FCFA

Pension à 55 ans : 100 000 FCFA

Écart : 115 000 − 100 000 = 15 000 FCFA par mois, pendant toute la retraite

Ce que vous devez faire

• Vérifier la date de naissance exacte et la durée d’assurance du salarié sur son relevé INPS.
• Chiffrer par écrit la pension à 55 ans et à 58 ans, et remettre ce calcul au salarié.
• Rappeler que la pension anticipée reste calculée sur les seules années cotisées.

3. Côté contrat : départ en retraite ou démission ?

Le Code du travail permet aux salariés du secteur privé de demander la liquidation de leur retraite à 55 ans pour les catégories B, C, D et E, et à 57 ans pour la catégorie A. Le départ à ces âges, à l’initiative du salarié, ne constitue pas une démission (Code du travail, article L.60 bis).

Catégorie	Pension sans abattement (INPS)	Départ qui n’est pas une démission
B, C, D et E	Dès 55 ans révolus	Dès 55 ans
A (cadres)	Dès 55 ans révolus	Dès 57 ans

Un cadre de catégorie A qui part à 55 ou 56 ans obtient donc une pension sans abattement, mais son départ suit les règles de la démission : notification écrite et préavis de trois mois (articles L.40 et L.41).

L’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui cesse définitivement son activité pour entrer en jouissance de sa pension perçoit une indemnité de départ à la retraite, calculée comme l’indemnité de licenciement (Code du travail, article L.55 et article L.53).

Exemple. Hawa a vingt ans d’ancienneté et un salaire mensuel moyen de 250 000 FCFA sur ses douze derniers mois.

Années 1 à 5 : 5 × 20 % = 100 %

Années 6 à 10 : 5 × 25 % = 125 %

Années 11 à 20 : 10 × 30 % = 300 %

Indemnité : 250 000 × 525 % = 1 312 500 FCFA

Ce que vous devez faire

• Vérifier la catégorie du salarié avant d’accepter un départ à 55 ou 56 ans comme départ en retraite.
• Calculer et verser l’indemnité de départ à la retraite le jour du départ.
• Délivrer le certificat de travail et la justification de cessation d’activité demandée par l’INPS.

4. La voie de la santé : dès 53 ans, sans abattement

L’âge de 58 ans est abaissé à 53 ans, sans abattement, pour l’assuré reconnu médicalement inapte au travail (Code de prévoyance sociale, article 145). Selon l’INPS, cette pension suppose treize ans d’assurance, un âge compris entre 53 et 55 ans, et un certificat médical attestant l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, établi par le médecin traitant et confirmé par le médecin-conseil de l’INPS. En cas de contestation, l’inaptitude est appréciée par une commission présidée par un médecin désigné par le ministre chargé de la Santé, avec un représentant du ministre chargé du Travail, un médecin de l’INPS et un représentant des employeurs et des travailleurs (article 237).

Exemple. Modibo, chauffeur chez Transit Sahel Logistique, a 53 ans, seize ans d’assurance et une rémunération moyenne de 180 000 FCFA. Un diabète compliqué lui interdit désormais de conduire.

Pension pour inaptitude : 180 000 × (16 × 2 %) = 180 000 × 32 % = 57 600 FCFA

Départ volontaire à 53 ans, abattement de 10 % : 57 600 × 90 % = 51 840 FCFA

Écart : 57 600 − 51 840 = 5 760 FCFA par mois, pendant toute la retraite

Ce que vous devez faire

• Orienter le salarié malade vers son médecin traitant avant qu’il ne dépose une demande de départ volontaire.
• Joindre au dossier le certificat médical d’inaptitude à faire confirmer par le médecin-conseil de l’INPS.

5. Précision sur le sujet : la date qui fait tout

Hawa aura 55 ans le 12 mars. Si elle cesse son activité le 28 février, elle part à 54 ans et subit un abattement d’une année.

Pension si elle part à partir du 12 mars : 100 000 FCFA

Pension si elle part le 28 février : 100 000 × 95 % = 95 000 FCFA

Perte : 5 000 FCFA par mois, pendant toute la retraite, pour douze jours d’écart

La pension prend effet le premier jour du mois civil qui suit la cessation d’activité, à condition que la demande parvienne à l’INPS dans les six mois ; sinon, le premier jour du mois qui suit sa réception (Code de prévoyance sociale, article 146). La demande s’accompagne d’une justification de cessation d’activité et d’un engagement à ne pas reprendre d’activité salariée (article 155). Voir aussi notre article Pension normale.

L’essentiel en 6 points

1. Retenez les trois voies sans abattement : 55 ans révolus, inaptitude médicale dès 53 ans, pension d’invalidité convertie à 53 ans.
2. Vérifiez les treize ans d’assurance : sans eux, aucune pension anticipée n’est possible.
3. Fixez la date de départ au plus tôt le jour du 55e anniversaire : un jour trop tôt, c’est 5 % de moins pour toujours.
4. Chiffrez l’écart avec un départ à 58 ans : la pension anticipée reste calculée sur les années cotisées.
5. Traitez le départ d’un cadre de catégorie A avant 57 ans comme une démission : lettre écrite et préavis.
6. Transmettez la demande à l’INPS dans les six mois pour ne perdre aucun mois de pension.