Droit du travail
Prévoyance sociale au Mali : ce qui décide si votre salarié sera indemnisé
Un échafaudage cède dans la briqueterie Faso Briques, à Ségou. Amadou, maçon depuis quatre ans, tombe de deux mètres et se fracture le poignet. L'entreprise l'emmène au dispensaire, paie les premiers soins, le met en arrêt. Trois semaines plus tard, il se présente à l'INPS pour toucher ses indemnités journalières et s'entend répondre qu'il n'est pas immatriculé.
Faso Briques est une entreprise fictive, comme les personnes citées dans cet article : leurs noms servent uniquement d'exemple. La situation, elle, ne l'est pas. Ce jour-là, Amadou ne perd pas une formalité : il perd la prestation. Et il se retourne vers son employeur.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
La prévoyance sociale, c'est l'ensemble des prestations versées à un travailleur ou à sa famille quand un risque se réalise : une naissance, un accident, une maladie professionnelle, l'invalidité, la vieillesse, le décès. Ces prestations ne sont pas payées par l'entreprise. Elles sont payées par un organisme.
C'est ce qui rend la matière particulière. Dans presque tout le droit du travail, vous devez quelque chose à votre salarié. Ici, vous ne lui devez pas la prestation : vous conditionnez son droit à la recevoir. Si vous ne l'avez pas déclaré, l'organisme ne le connaît pas, et il ne verse rien.
L'INPS verse la prestation. C'est vous qui décidez si le salarié y a droit.
Pour une entreprise du secteur privé, l'interlocuteur est l'Institut national de prévoyance sociale (INPS), et le texte de référence est le Code de prévoyance sociale, loi n°99-041 du 12 août 1999, modifiée par la loi n°03-036 du 30 décembre 2003 et la loi n°06-008 du 23 janvier 2006.
L'erreur la plus fréquente : croire qu'il y a trois régimes
Beaucoup d'articles en circulation annoncent trois branches. Le Code en énumère quatre, et c'est la quatrième qui manque le plus souvent dans les présentations (Code de prévoyance sociale, article 1). L'ensemble est géré par l'INPS (article 3).
| Le régime | Ce qu'il couvre | Ce qui déclenche le droit |
|---|---|---|
| Prestations familiales | Les charges de famille du travailleur | La situation familiale, déclarée et justifiée |
| Réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles | Les risques nés du travail | L'accident ou la maladie professionnelle constatée |
| Assurance vieillesse, invalidité et décès | Pensions et rentes | L'âge, l'incapacité ou le décès |
| Protection contre la maladie | Le service médical de l'entreprise et les soins | L'affiliation de l'entreprise et l'immatriculation du salarié |
La deuxième ligne est celle qui met l'entreprise en première ligne : elle repose sur une déclaration à votre charge, enfermée dans un délai de quarante-huit heures. Nous y revenons plus bas.
2. Les trois obligations que le Code du travail met directement à votre charge
Le Code du travail ne décrit pas les prestations : c'est l'affaire du Code de prévoyance sociale. Mais il pose trois obligations qui commandent l'accès à ces prestations, et qui renvoient chaque fois au second texte pour leur exécution.
- Assurer un service médical ou sanitaire. Toute entreprise ou tout établissement y est tenu, le Code de prévoyance sociale fixant les modalités (Code du travail, article L.177). Ces modalités sont à l'article 36 du Code de prévoyance sociale : prévention d'un côté, soins de l'autre. Et là où le nombre de salariés d'une localité le permet, l'INPS crée un Centre médical inter-entreprises auquel tous les employeurs sont tenus d'adhérer (article 37).
- Déclarer les accidents dans les quarante-huit heures. L'employeur doit aviser l'inspecteur du travail de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise, dans un délai de quarante-huit heures (Code du travail, article L.176).
- Ouvrir les droits liés à la maternité. Pendant le congé de maternité, la salariée a droit aux soins gratuits et à la rémunération qu'elle percevait, dans les conditions fixées par le Code de prévoyance sociale, et conserve le droit aux prestations en nature (Code du travail, article L.182).
Le point commun de ces trois renvois est éclairant : le Code du travail pose le droit, le Code de prévoyance sociale règle son exécution. Une entreprise qui ne lit que le premier connaît ses obligations sans connaître leurs modalités ; une entreprise qui ne lit que le second connaît les procédures sans savoir ce qui les déclenche.
| Ce que vous devez faire |
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3. Deux déclarations, deux délais : ne pas les confondre
C'est la confusion la plus coûteuse, parce qu'elle est invisible. Une embauche déclenche deux déclarations distinctes, à deux destinataires différents, dans deux délais différents.
| La déclaration | À qui | Dans quel délai |
|---|---|---|
| Déclaration d'embauche | À l'organisme qui a procédé au placement | 15 jours (Code du travail, article L.309) |
| Déclaration de mouvement (embauche et fin de contrat) | À l'Office de la main-d'œuvre, qui la transmet sans délai à l'INPS | 8 jours à compter du début ou de la fin du travail (Code de prévoyance sociale, article 163) |
Le délai le plus court est celui qu'on oublie le plus. Huit jours, et il court du premier jour de travail, pas de la fin de la période d'essai ni de la signature du contrat écrit.
Pourquoi cette exigence ? Parce que le service des prestations est subordonné aux formalités préalables d'affiliation de l'entreprise et d'immatriculation des salariés (article 164). Un salarié non immatriculé n'existe pas pour l'Institut.
Pas de déclaration, pas d'immatriculation. Pas d'immatriculation, pas de prestation.
Ce que coûte la déclaration qui n'a pas été faite
La sanction n'est pas une amende. Elle est plus directe : l'INPS peut faire supporter à l'employeur la charge des prestations servies aux salariés pour lesquels la déclaration ne lui a pas été adressée (article 165). Autrement dit, l'Institut paie le salarié, puis se retourne vers vous.
C'est exactement ce qui attend Faso Briques dans le cas d'Amadou. L'entreprise ne va pas payer une pénalité de procédure : elle va porter le coût des soins, des indemnités journalières et, si l'incapacité devient permanente, du capital constitutif de la rente.
| Ce que vous devez faire |
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4. L'accident du travail : quarante-huit heures, quatre exemplaires
Le Code du travail fixe le délai ; le Code de prévoyance sociale fixe la forme. L'employeur est tenu de déclarer immédiatement, ou au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, tout accident du travail ou maladie professionnelle constatée dans l'entreprise (Code de prévoyance sociale, article 71).
La déclaration est établie en quatre exemplaires sur les imprimés officiels délivrés par l'Institut, et elle précise le lieu, la cause, les circonstances et les suites probables de l'accident, ainsi que l'identité et la catégorie professionnelle de la victime.
| L'exemplaire | Sa destination |
|---|---|
| 1 | Adressé directement à l'INPS dans les 48 heures |
| 2 et 3 | Transmis dans le même délai à l'Inspection régionale du travail du ressort, ou au chef de la circonscription administrative si l'accident est survenu hors du cercle où siège l'Inspection |
| 4 | Classé dans les archives de l'entreprise, présentable à toute réquisition |
Deux gestes accompagnent l'envoi, et ils sont dus dès l'accident survenu : faire assurer les soins de première urgence, aviser le médecin du service médical de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche, et diriger la victime vers le centre médical ou l'établissement hospitalier le plus proche (article 72).
Enfin, si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, c'est à l'employeur de demander l'établissement d'un certificat médical décrivant son état et la durée probable de l'incapacité (article 73).
| Ce que vous devez faire |
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5. Les cotisations : une échéance qui dépend de votre effectif
Beaucoup d'entreprises appliquent un rythme mensuel sans se demander si c'est le leur. Le Code fixe deux échéances, et c'est l'effectif qui départage (Code de prévoyance sociale, article 199).
| Votre effectif | Quand vous versez | Ce que vous joignez |
|---|---|---|
| Plus de 9 salariés | Dans les 15 premiers jours de chaque mois | Une déclaration récapitulative de versement indiquant les salaires ayant servi de base (article 203), et un relevé nominatif trimestriel (article 204) |
| Moins de 10 salariés | Dans les 15 premiers jours de chaque trimestre | Les mêmes documents, à la même échéance |
Avec ses 45 salariés, Faso Briques verse mensuellement. Une entreprise de huit personnes verse trimestriellement : appliquer le rythme mensuel ne lui fait courir aucun risque, mais l'inverse en fait courir un réel.
Deux règles encadrent la part ouvrière. Elle est précomptée à l'occasion de chaque paie et le salarié ne peut pas s'y opposer (article 201). Et si vous ne pouvez pas acquitter le versement à l'échéance, vous devez néanmoins verser immédiatement à l'Institut le montant des précomptes effectués sur les rémunérations (article 202) : cet argent n'est pas le vôtre, il ne fait que transiter.
Le non-paiement des cotisations ne vous dispense pas de produire la déclaration récapitulative et le relevé nominatif trimestriel (article 205). Une entreprise en difficulté qui cesse d'envoyer ses états aggrave sa situation au lieu de la geler. Sur la tenue des documents de paie, voir Paie.
| Ce que vous devez faire |
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6. La retraite : l'âge n'est pas dans le Code de prévoyance sociale
C'est un point contre-intuitif. La pension est liquidée par l'INPS, mais l'âge de départ figure dans le Code du travail, et il dépend de la catégorie de classement (Code du travail, article L.60, modifié par les lois n°2003-37, n°2011-79 et n°2019-25).
| Secteur privé | Âge de la retraite | Poursuite possible d'accord parties |
|---|---|---|
| Catégorie A ou équivalent | 60 ans | Jusqu'à 62 ans |
| Catégories B, C, D et E | 58 ans | Jusqu'à 60 ans |
Un article distinct, souvent confondu avec le précédent, ouvre un départ plus tôt : les travailleurs du secteur privé peuvent demander la liquidation de leur retraite à 57 ans en catégorie A, et à 55 ans dans les autres catégories. Et le départ à la retraite à l'initiative du travailleur, à ces âges, ne constitue pas une démission (Code du travail, article L.60 bis, introduit par la loi n°2019-25).
La distinction n'est pas théorique : elle commande le traitement des sommes dues au départ. Les indemnités de licenciement et de services rendus ne sont pas dues lorsque le travailleur cesse définitivement son activité pour entrer en jouissance de sa pension ; il perçoit à la place une indemnité de départ à la retraite, calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement (Code du travail, article L.55).
Le calcul, posé ligne par ligne
Exemple. Un chef d'équipe de Faso Briques, classé en catégorie C, part à la retraite à 58 ans après 22 ans de présence. La moyenne mensuelle de sa rémunération sur les douze derniers mois est de 180 000 FCFA. Les taux de l'article L.53 s'appliquent année par année.
| Tranche d'ancienneté | Taux | Sous-total |
|---|---|---|
| Années 1 à 5 (5 années) | 20 % par année | 5 × 20 % = 100 % |
| Années 6 à 10 (5 années) | 25 % par année | 5 × 25 % = 125 % |
| Années 11 à 22 (12 années) | 30 % par année | 12 × 30 % = 360 % |
| Total | - | 585 % |
180 000 FCFA × 585 % = 1 053 000 FCFA. C'est l'indemnité de départ à la retraite due par l'entreprise, en plus de la pension que l'INPS liquidera de son côté.
Cette liquidation ne se déclenche pas toute seule : elle suppose une demande de l'intéressé adressée à l'Institut, directement ou par l'entremise de son dernier employeur, qui la transmet dans un délai ne pouvant excéder six mois (Code de prévoyance sociale, article 155). Une demande posée sur un bureau pendant huit mois retarde la première pension d'autant.
| Ce que vous devez faire |
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7. Précision sur le sujet : la prévoyance complémentaire ne remplace rien
Une entreprise peut souscrire une couverture supplémentaire auprès d'un assureur. C'est une décision de gestion, utile, et qui obéit à trois règles de méthode.
- Elle s'ajoute à la couverture obligatoire, elle ne s'y substitue jamais. Une police privée ne dispense ni de l'affiliation, ni des cotisations, ni des déclarations.
- Elle se discute avec les représentants du personnel, qui bénéficient d'un droit à l'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail à travers les institutions représentatives (Code du travail, article L.5).
- Elle s'écrit. Bénéficiaires, garanties, part patronale, conditions de sortie : ce qui n'est pas écrit devient un usage, et remettre en cause un usage établi est une opération autrement plus lourde que rédiger une note deux ans plus tôt.
L'essentiel en 6 points
- Retenir qu'il y a quatre régimes, pas trois, et qu'ils sont tous gérés par l'INPS.
- Déclarer chaque embauche et chaque fin de contrat à l'INPS dans les huit jours, et à l'organisme de placement dans les quinze jours.
- Déclarer tout accident du travail dans les quarante-huit heures, en quatre exemplaires, et garder la preuve de l'envoi.
- Caler le rythme des cotisations sur l'effectif : mensuel au-delà de neuf salariés, trimestriel en deçà.
- Verser les précomptes salariaux même le mois où la part patronale ne peut pas être payée.
- Traiter le départ à la retraite comme ce qu'il est : ni une démission, ni un licenciement, mais un départ qui ouvre droit à une indemnité calculée sur les taux de l'article L.53.