Personnel

Bon à savoir

Formalisme de la mise à pied conservatoire

Il est  plus prudent de la notifier par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification peut être faite en même temps que la convocation à l’entretien préalable ou par lettre séparée.

La notification de cette mise à pied doit faire référence à une sanction envisagée ou préciser son caractère provisoire. À défaut, elle pourrait être qualifiée de mise à pied disciplinaire et la mise en œuvre d’une sanction ultérieure serait alors considérée comme une double sanction du même fait (interdit par la loi).

Ainsi, un salarié qui reprend son travail après une mise à pied conservatoire ne pourra plus être licencié pour les mêmes faits car cette mise à pied ne sera plus qualifiée de conservatoire mais de sanction (le licenciement sera alors dépourvu de cause réelle et sérieuse).