Personnel

Bon à savoir

La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque

Si la loi donne la possibilité à un salarié, de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en ayant recours à la démission, aucun texte légal ne fixe les conditions de validité de la démission.

Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il doit avoir manifesté son intention de manière claire et non équivoque. La difficulté est d’apprécier ce qu’est une volonté claire et non équivoque.

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