Personnel

Bon à savoir

Redéploiement d’un accidenté

Si la victime est déclarée inapte par le médecin du travail à occuper sa fonction qu’il occupait le jour de l’accident, il pourra être redéployé à un poste fut-ce t-il inférieur mais avec la même rémunération. Si aucune fonction n’est adaptée à ses capacités, l’employeur est obligé de le licencier dans les formes et conditions prévues par la loi.