Congés et fermeture pour les fêtes de fin d'année

L'employeur peut imposer la fermeture mais l'anticipation et le sort des soldes insuffisants décident du coût de l'opération.

De nombreuses entreprises ferment pendant les fêtes de fin d'année. C'est une pratique légitime, et le droit la permet : l'employeur peut imposer à l'ensemble du personnel de prendre ses congés payés simultanément lors d'une fermeture d'établissement.

Mais cette faculté a deux angles morts qui coûtent cher lorsqu'ils sont découverts en décembre : l'information tardive, et les salariés dont le solde de congé ne couvre pas la période. Cet article traite les deux.

1. Ce que l'employeur peut décider

La fermeture d'établissement est une décision d'organisation. Elle emporte trois conséquences :

Décision	Portée
Imposer la prise simultanée des congés	L'accord individuel du salarié n'est pas nécessaire
Fractionner le congé principal	L'accord n'est pas davantage requis lorsque le congé a lieu pendant la fermeture
Fixer les dates	Dans la limite du décalage de trois mois que le Code autorise pour avancer ou retarder la jouissance du congé

Une réserve toutefois : sauf dispositions contraires de la convention collective. Certaines conventions encadrent la fermeture, imposent une consultation ou fixent un délai de prévenance. C'est le premier document à consulter. Code du travail, article L.150.

2. L'obligation d'informer suffisamment tôt

C'est le point où se joue l'essentiel. Informer les salariés tardivement ne rend pas la fermeture irrégulière, mais elle en change le coût : un salarié qui a déjà épuisé ses jours de congé, faute d'avoir été prévenu, peut réclamer une indemnité pour la période de fermeture.

La logique est simple : on ne peut pas reprocher à un travailleur d'avoir posé ses congés en cours d'année s'il ignorait qu'une fermeture était prévue.

En pratique, trois mesures suffisent à sécuriser l'opération :

• annoncer les dates de fermeture en début d'année, ou au plus tard plusieurs mois à l'avance ;
• inscrire le principe de la fermeture annuelle dans le règlement intérieur, au titre de l'organisation technique du travail ;
• rappeler la contrainte lors de chaque validation de congé en cours d'année, pour que chacun conserve le solde nécessaire.

3. Les salariés dont le solde est insuffisant

C'est la difficulté la plus fréquente : un salarié récemment embauché, ou revenu d'une longue absence, n'a pas accumulé assez de jours pour couvrir la fermeture.

Le principe est que les jours de fermeture ne sont pas indemnisés au-delà des congés acquis, sauf si la fermeture dépasse la durée légale des congés annuels. Plusieurs solutions existent, et il vaut mieux les avoir arbitrées avant décembre :

Solution	Ce qu'elle suppose
Congé par anticipation	Accorder des jours non encore acquis, à régulariser ensuite
Absence sans solde	Convenue par écrit, avec le traitement en paie clairement indiqué
Affectation à une tâche maintenue	Lorsque certains services restent ouverts pendant la fermeture
Récupération d'heures	Selon ce que permettent la convention collective et l'organisation du temps de travail

Quelle que soit la solution retenue, elle se formalise par écrit, salarié par salarié. Une règle générale annoncée oralement en réunion ne suffit pas à fonder une retenue sur bulletin.

4. Ce que peut prévoir un accord d'entreprise

Un accord d'entreprise ou de branche peut établir des règles spécifiques : durée maximale de la fermeture, délai de prévenance, traitement des soldes insuffisants, maintien d'une permanence.

Lorsque la fermeture est une pratique récurrente, formaliser ces règles une fois pour toutes évite de rejouer la même discussion chaque année et rend la décision incontestable.

5. La liste de vérification, à faire en début d'année

• La convention collective encadre-t-elle la fermeture d'établissement ?
• Les dates sont-elles arrêtées et communiquées à l'ensemble du personnel ?
• Le principe figure-t-il dans le règlement intérieur ?
• Les soldes de congé prévisionnels au 31 décembre ont-ils été projetés, salarié par salarié ?
• Les cas de solde insuffisant ont-ils été identifiés et la solution retenue formalisée ?
• Une permanence est-elle nécessaire, et qui l'assure ?

Sur le régime général des congés payés, voir Congés payés.

À retenir

La règle	Ce qu'elle implique
La fermeture peut être imposée	L'accord individuel n'est pas requis, même en cas de fractionnement
Sauf disposition contraire de la convention	C'est le premier document à consulter
L'information tardive coûte cher	Un salarié ayant épuisé ses congés peut réclamer une indemnité
Les jours non acquis ne sont pas indemnisés	Sauf si la fermeture dépasse la durée légale des congés
Chaque cas de solde insuffisant se traite par écrit	Anticipation, sans solde, affectation ou récupération
Un accord d'entreprise stabilise la pratique	Il évite de rejouer la discussion chaque année