Droit du travail
Syndicat professionnel au Mali : ce qu'il est, ce qu'il peut, ce qu'il vous impose
La campagne de mangues démarre dans trois semaines. Les lignes de tri tournent déjà à vide pour les réglages, et le directeur de l'unité trouve sur son bureau une lettre de six lignes : des salariés annoncent avoir constitué un syndicat. Sa première réaction est de chercher qui doit l'autoriser. Personne. Sa deuxième est de se demander ce qu'il doit accorder. Beaucoup de choses, et pas celles qu'il imagine.
Les entreprises citées dans cet article sont fictives et ne servent que d'exemple.
1. La définition exacte, et pourquoi la version raccourcie vous trompe
L'article L.232 a été réécrit par la loi n°2017-021 du 12 juin 2017. Dans sa rédaction en vigueur, les syndicats professionnels « ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, économiques, sociaux et moraux, tant collectifs qu'individuels, de leurs membres » (Code du travail, article L.232).
La version qui circule partout est plus courte : « l'étude et la défense des intérêts économiques, sociaux et moraux des travailleurs ». Quatre éléments y ont disparu, et chacun change quelque chose.
- « des droits » : le syndicat ne défend pas seulement des intérêts, il défend des droits. C'est ce qui fonde son action en justice.
- « matériels » : les intérêts matériels sont expressément visés, ce qui couvre salaires, primes et conditions matérielles de travail.
- « tant collectifs qu'individuels » : le syndicat peut prendre en charge le dossier individuel d'un seul de ses membres. Ce n'est pas réservé aux revendications collectives.
- « de leurs membres » : et non « des travailleurs ». Le syndicat agit pour ses adhérents. C'est le délégué du personnel qui représente tout le personnel.
Le mot « exclusivement » compte aussi. L'objet est limitatif : un groupement qui poursuit autre chose n'est pas un syndicat professionnel au sens du Code, quel que soit le nom qu'il se donne.
Peuvent constituer librement un syndicat professionnel les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits ou de services déterminés (article L.233).
Le syndicat défend ses membres, individuellement comme collectivement. Le délégué du personnel défend tout le personnel. Ce n'est pas la même mission.
2. Sa constitution : rien à autoriser, tout à déposer
C'est le point où les employeurs se trompent le plus souvent de rôle. Vous n'autorisez rien, vous n'enregistrez rien, et votre accord n'est demandé nulle part.
Les fondateurs déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction du syndicat. Ce dépôt a lieu au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi. Copie des statuts est adressée à l'inspecteur du travail et au procureur de la République, qui en vérifie la légalité et informe de ses conclusions le syndicat, le chef de la circonscription administrative et l'inspecteur du travail (Code du travail, article L.234).
Les modifications des statuts et les changements dans la direction obéissent aux mêmes formes. Votre nom n'apparaît à aucune étape.
Qui peut adhérer, qui peut diriger
- Les membres chargés de l'administration ou de la direction doivent être domiciliés au Mali, jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune condamnation entraînant la suppression du droit de vote (article L.235).
- La femme mariée exerçant une profession adhère et participe à la direction sans autorisation de son mari ; le mineur de plus de 15 ans adhère sans autorisation préalable de ses parents ou de son tuteur (article L.236).
- Celui qui a quitté l'exercice de sa profession peut continuer à faire partie du syndicat, sous réserve de l'avoir exercée au moins un an (article L.237).
- Tout membre peut se retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire. Le syndicat conserve néanmoins le droit de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait (article L.238).
Exemple. Un adhérent qui cotise 2 000 FCFA par mois et démissionne du syndicat reste redevable de 6 × 2 000 = 12 000 FCFA. Cette créance est celle du syndicat, pas la vôtre : vous n'avez rien à retenir sur la paie à ce titre.
Les infractions aux articles L.232 à L.235 sont punies d'une amende de 5 000 à 15 000 FCFA, portée jusqu'à 180 000 FCFA en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs (article L.328). Cette sanction vise les fondateurs, pas l'employeur.
| Ce que vous devez faire |
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3. Ce que le syndicat peut faire, et que personne d'autre ne peut faire à sa place
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles (Code du travail, article L.240).
La personnalité civile, c'est la capacité juridique d'un groupement à agir en son nom propre : signer, posséder, attaquer et être attaqué. Elle appartient au syndicat. Elle n'appartient ni au délégué syndical, ni au comité syndical dans l'entreprise.
| Capacité | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Agir en justice | Exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile, pour tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée | Article L.241 |
| Créer des œuvres | Institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, œuvres d'éducation, cours, publications intéressant la profession | Article L.242 |
| Posséder | Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions, bibliothèques et cours d'instruction professionnelle sont insaisissables | Article L.242 |
| Contracter | Passer des contrats ou conventions avec d'autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes | Article L.244 |
| Déposer une marque | Déposer marques et labels et en revendiquer la propriété exclusive | Article L.247 |
| Gérer des caisses | Constituer entre ses membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, dont les fonds sont insaisissables | Articles L.248 et L.249 |
Deux limites méritent d'être connues. Le syndicat ne peut distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à ses membres (article L.245). Et toute clause subordonnant l'usage d'une marque syndicale à l'obligation, pour l'employeur, de ne prendre à son service que des adhérents du syndicat propriétaire est nulle et de nul effet (article L.247).
D'où vient son argent
Les ressources financières des organisations syndicales sont constituées par les cotisations de leurs membres, les recettes provenant des manifestations culturelles et sportives, les subventions accordées par les pouvoirs publics, les collectivités ou les entreprises, les emprunts et les autres ressources extraordinaires décidées par l'assemblée générale (article L.245 bis).
Le mot « entreprises » figure bien dans le texte : une subvention patronale à un syndicat n'est pas illicite en soi. Elle le devient si elle sert de moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation, ce qu'interdit l'article L.257. La frontière est là, et elle est étroite.
Sur la collecte, le Code est précis : les cotisations syndicales peuvent être collectées par l'employeur, à la demande du ou des syndicats, sous forme de cession volontaire de salaire dûment établie par le travailleur, au profit de l'organisation de son choix (article L.123). Sans cet écrit du salarié, aucune retenue n'est possible.
| Ce que vous devez faire |
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4. Les unions de syndicats : l'échelon que l'entreprise ne voit pas venir
Votre interlocuteur ne s'arrête pas à la porte de l'usine. Les syndicats régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts et se constituer en union, sous quelque forme que ce soit (article L.250).
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels : capacité civile, action en justice, marques, caisses de secours (article L.251). Elles doivent faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent, et leurs statuts déterminent les règles de représentation dans le conseil d'administration et les assemblées générales (article L.250).
Deux points appellent votre attention. D'une part, des locaux sont mis à la disposition des unions les plus représentatives par arrêté du Ministre chargé du Travail ; dès lors qu'ils servent de siège, ces locaux sont inviolables et ne peuvent faire l'objet d'une perquisition que sur mandat de l'autorité judiciaire, limitée aux objectifs pour lesquels le mandat a été délivré (Code du travail, article L.252). D'autre part, les associations professionnelles reconnues par arrêté du Ministre chargé du travail sont assimilées aux syndicats professionnels et jouissent des mêmes droits (article L.253).
Conséquence pratique : une négociation qui échoue dans votre entreprise peut se poursuivre au niveau de la branche, par la voie de la convention collective (article L.70) ou de la commission mixte réunie par le Ministre (article L.78).
5. La liberté syndicale : la règle la plus chère du Code du travail
Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession (Code du travail, article L.256). C'est un droit, pas une tolérance.
L'article suivant est celui que vous devez connaître par cœur. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les opinions, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement (Code du travail, article L.257).
Le même article ajoute que le chef d'entreprise et ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque. Toute mesure contraire est réputée abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.
La rupture du contrat est par ailleurs expressément qualifiée d'abusive lorsque le licenciement est motivé par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou non à un syndicat déterminé (article L.51).
Ce que ça coûte
La sanction de l'article L.257 est l'une des plus lourdes du Code : une amende de 50 000 à 250 000 FCFA et un emprisonnement de 1 à 4 mois, ou l'une de ces deux peines seulement ; en cas de récidive, une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA et huit mois d'emprisonnement (article L.329).
Et l'amende est encourue autant de fois qu'il y a d'infractions, dans la limite de cinquante fois le taux maximum (article L.335).
Exemple. À Kéné Agro, trois adhérents du syndicat sont écartés d'une promotion au profit de collègues moins anciens, et le compte rendu de réunion le mentionne.
- Infractions relevées : 3
- Amende maximale par infraction : 250 000 FCFA
- Amende encourue : 3 × 250 000 = 750 000 FCFA
- Plafond légal applicable : 50 × 250 000 = 12 500 000 FCFA
- S'y ajoutent les dommages-intérêts dus au titre du caractère abusif de la mesure (article L.257)
Écrire noir sur blanc pourquoi vous n'avez pas promu quelqu'un vous protège. Écrire qu'il est syndiqué vous condamne.
| Ce que vous devez faire |
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6. Les absences pour activité syndicale : payées ou non ?
Le Code distingue deux régimes, et la confusion entre les deux est coûteuse dans les deux sens.
| Type d'absence | Rémunération | Effet sur les droits | Texte |
|---|---|---|---|
| Congrès statutaires et conférences des organisations syndicales | Payée | Ne vient pas en déduction du congé annuel | Articles L.254 et L.264 |
| Congé d'éducation ou de formation syndicale | Non rémunérée | Assimilée à du travail effectif pour les congés payés, les prestations familiales et l'ancienneté | Article L.10 |
| Stage de formation sur désignation du syndicat | Non précisée par le texte | L'absence ne peut être considérée comme une cause de rupture du contrat | Article L.255 |
| Fonctions permanentes d'administration ou de direction d'un syndicat ou d'une union | Non rémunérée | L'absence n'est pas une cause de rupture, dans la limite d'un an | Article L.255 |
L'absence pour congrès statutaire est accordée sur présentation d'une convocation écrite et nominative de l'organisation syndicale intéressée (Code du travail, article L.254). Exigez cette convocation : c'est la condition posée par le texte, et la seule.
Notez enfin que le contrat de travail est suspendu pendant la durée des congés d'éducation ouvrière (article L.34, 9°), et que cette suspension est accordée sans paiement de salaire (article L.38).
| Ce que vous devez faire |
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Précision sur le sujet : ce que le Code ne dit pas
Deux affirmations circulent sur le rôle du syndicat et méritent d'être écartées, parce qu'elles n'ont aucun support textuel au Mali.
La première : le syndicat aurait pour mission de « proposer des mesures de protection sociale en fonction des capacités de l'entreprise ». Aucun article ne lui confie cette attribution. Ce que les textes lui donnent est plus large et plus précis : il est consulté sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à sa spécialité, et ses avis sont tenus à la disposition des parties dans les affaires contentieuses (article L.246) ; il négocie les conventions collectives (article L.70) et signe les accords d'établissement aux côtés des délégués du personnel (article L.88). Veiller à l'application des prescriptions relatives à la prévoyance sociale est, elle, une mission des délégués du personnel (article L.278).
La seconde : l'employeur devrait garantir un environnement « exempt de harcèlement ou de pression quelconque ». Le Code du travail malien ne comporte pas de disposition générale sur le harcèlement. L'interdiction de la pression prévue à l'article L.257 est spécifiquement syndicale : elle vise la pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Les protections générales existent, mais elles portent d'autres noms : non-discrimination, y compris fondée sur l'invalidité, le handicap, le VIH et le SIDA (article L.4) ; droit à l'expression des travailleurs à travers les institutions représentatives (article L.5) ; interdiction absolue du travail forcé (article L.6) ; égalité de rémunération (article L.95).
Citer le bon fondement n'est pas un raffinement de juriste. Devant le tribunal du travail, une demande appuyée sur un texte inexistant se perd. Voir aussi Nombre de délégués syndicaux, Nuances entre syndicat et délégués et Protection du délégué.
L'essentiel en 6 points
- Retenir la définition complète de l'article L.232 : le syndicat défend les droits et les intérêts, matériels compris, collectifs comme individuels, de ses membres.
- Ne rien autoriser : la constitution d'un syndicat se dépose auprès de l'administration, pas auprès de vous.
- Traiter le syndicat comme une personne juridique à part entière : il possède, contracte et agit en justice.
- Exiger une cession volontaire écrite du salarié avant toute retenue de cotisation syndicale.
- Motiver par écrit et sur critères professionnels toute décision d'avancement ou de discipline : l'article L.257 est la sanction la plus lourde du Code.
- Payer les absences pour congrès statutaire sur convocation nominative, sans les déduire du congé annuel.