Droit du travail
Syndicat : Nombre de délégués
Cent quarante salariés, trois entrepôts, une flotte de camions. Le responsable des ressources humaines ouvre une lettre du syndicat : un comité syndical vient d'être constitué, et dix-sept noms sont notifiés. Il relit, compte, et appelle son avocat pour signaler une erreur manifeste. Il n'y en a pas. À cet effectif, le barème donne bien dix-sept délégués syndicaux, et il est écrit depuis 1996.
Les entreprises citées dans cet article sont fictives et ne servent que d'exemple.
1. Le comité syndical d'abord, les délégués ensuite
On ne compte pas des délégués syndicaux dans le vide. Ils sont les représentants d'un comité syndical, et ce comité obéit à ses propres conditions.
Un comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif dans chaque entreprise ou établissement employant habituellement 11 salariés (Code du travail, article L.258). Deux conditions, donc : un syndicat représentatif, et onze salariés habituels.
Le verbe est décisif. Le comité syndical peut être constitué : c'est une faculté du syndicat, jamais une obligation pour vous. À l'inverse, les délégués du personnel sont élus dans chaque établissement de plus de dix travailleurs, et c'est à l'employeur d'organiser le scrutin (Code du travail, article L.265). Deux institutions, deux logiques.
La constitution d'un comité syndical n'est soumise à aucune condition de forme ou de publicité. Une seule obligation subsiste, et elle vous concerne directement : le nom des membres du comité syndical doit vous être notifié dès leur désignation (article L.258).
Ce qu'est un syndicat « représentatif »
La représentativité est la compétence reconnue à un syndicat d'être le porte-parole des salariés, y compris de ceux qui ne sont pas ses adhérents. Pour être représentative, une organisation doit avoir une audience suffisante dans la branche ou le secteur concerné (article L.78).
Au niveau de l'entreprise, ce caractère est déterminé par le Ministre chargé du Travail sur la base du nombre de voix et de sièges remportés par les adhérents du syndicat aux élections de délégué du personnel. L'enquête de représentativité est organisée tous les quatre ans (article L.78).
Autrement dit, les élections de délégués du personnel que vous organisez servent aussi à mesurer la représentativité syndicale. Ne pas les organiser ne fait pas disparaître le syndicat ; cela prive seulement la mesure de sa base.
| Ce que vous devez faire |
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2. Les onze salariés : comment on les compte réellement
Le seuil se calcule sur l'effectif habituel, et le Code dit précisément qui y entre.
Pour la détermination de l'effectif de l'entreprise, il est tenu compte non seulement du personnel permanent, mais aussi des apprentis, des travailleurs engagés à l'essai et des travailleurs occasionnels ou saisonniers effectuant une période moyenne de 6 mois de travail dans l'année (article L.258).
| Catégorie | Compte dans l'effectif ? | Condition |
|---|---|---|
| Personnel permanent | Oui | Aucune |
| Apprentis | Oui | Aucune |
| Travailleurs engagés à l'essai | Oui | Aucune |
| Travailleurs occasionnels | Oui | Période moyenne de 6 mois de travail dans l'année |
| Travailleurs saisonniers | Oui | Période moyenne de 6 mois de travail dans l'année |
L'arrêté n°96-1566 applique une règle très voisine au calcul de l'effectif pour les délégués du personnel, en y ajoutant deux catégories : les gérants ou représentants liés par contrat de travail ou de fait, et les travailleurs à domicile effectuant des travaux pour un ou plusieurs établissements (article A.267.2).
L'erreur la plus fréquente
Exclure les apprentis et les salariés en période d'essai. Ce sont eux qui font basculer une entreprise au-dessus de onze, et leur exclusion est la première chose que vérifie un inspecteur du travail. Un atelier de huit permanents, deux apprentis et un salarié à l'essai atteint le seuil.
Notez aussi que le seuil ne se calcule pas sur l'effectif d'un jour donné, mais sur l'effectif habituel. Un pic ponctuel ne déclenche rien ; une présence régulière, si.
Onze salariés habituels, apprentis et essais compris. Le seuil se franchit plus vite qu'on ne le croit.
3. Le barème : de 5 à 26 délégués syndicaux
Le Code pose la fourchette et renvoie à un arrêté : le nombre des délégués syndicaux, de 5 à 26 en fonction de l'effectif de l'établissement, est déterminé par un arrêté du Ministre chargé du travail (Code du travail, article L.260). Cet arrêté est l'arrêté n°96-1566 du 7 octobre 1996, dont l'article A.260 fixe le barème.
| Effectif de l'établissement | Nombre de délégués syndicaux |
|---|---|
| Jusqu'à 25 travailleurs | 5 |
| De 26 à 50 travailleurs | 7 |
| De 51 à 100 travailleurs | 12 |
| De 101 à 250 travailleurs | 17 |
| De 251 à 500 travailleurs | 21 |
| De 501 à 1 000 travailleurs | 24 |
| Au-delà de 1 000 travailleurs | Un délégué de plus par tranche supplémentaire de 500, sans jamais dépasser 26 au total |
Deux remarques sur la première ligne. Le texte de l'arrêté vise les effectifs « de 1 à 25 travailleurs », et non « de 11 à 25 » comme on le lit souvent. La différence est sans portée pratique, puisqu'aucun comité syndical ne peut exister en dessous de onze salariés habituels en vertu de l'article L.258. Mais si vous citez le barème dans un document, citez-le tel qu'il est écrit.
La dernière ligne appelle aussi un mot. Au-delà de mille travailleurs, un délégué s'ajoute par tranche supplémentaire de cinq cents, dans la limite absolue de vingt-six. Concrètement : vingt-cinq délégués à 1 500 salariés, vingt-six à partir de 2 000, et vingt-six encore à 10 000. Le plafond est ferme.
Exemple. Bamako Logistique emploie habituellement 140 salariés, apprentis compris.
- Effectif habituel retenu : 140 travailleurs
- Tranche applicable de l'article A.260 : de 101 à 250 travailleurs
- Nombre de délégués syndicaux : 17
Le contraste avec les délégués du personnel
Au même effectif, le Code prévoit un nombre bien plus faible de délégués du personnel : de 101 à 250 travailleurs, 5 délégués titulaires et 5 suppléants (Code du travail, article L.266).
| Effectif | Délégués du personnel (article L.266) | Délégués syndicaux (article A.260) |
|---|---|---|
| De 11 à 25 | 1 titulaire et 1 suppléant | 5 |
| De 26 à 50 | 2 titulaires et 2 suppléants | 7 |
| De 51 à 100 | 3 titulaires et 3 suppléants | 12 |
| De 101 à 250 | 5 titulaires et 5 suppléants | 17 |
| De 251 à 500 | 7 titulaires et 7 suppléants | 21 |
| De 501 à 1 000 | 9 titulaires et 9 suppléants | 24 |
L'écart n'est pas une anomalie. Les délégués du personnel sont élus sur des sièges, avec des suppléants pour les remplacer ; les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat pour porter sa parole, et ils n'ont pas de suppléants.
| Ce que vous devez faire |
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4. Qui peut être délégué syndical
Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès du chef d'entreprise. Ils doivent faire partie de l'entreprise depuis un an (Code du travail, article L.261).
Une seule condition, donc : une année de présence. Comparez avec ce qui est exigé d'un délégué du personnel, qui doit être âgé de 21 ans accomplis, être de nationalité malienne ou ressortissant d'un État lié au Mali par une convention d'égalité d'accès aux emplois salariés, savoir s'exprimer en français et avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption pendant douze mois au moins (arrêté n°96-1566, article A.267.6).
Le même article ajoute que le cumul est permis : les fonctions de délégué syndical peuvent se cumuler avec celles de délégué du personnel (article L.261). Et que les délégués syndicaux représentent l'organisation syndicale au sein du comité de gestion.
Ce que les textes ne disent pas
Ni le Code du travail, ni l'arrêté n°96-1566 ne fixent la durée du mandat d'un délégué syndical. Le chapitre de l'arrêté consacré aux comités syndicaux ne comporte qu'un seul article, l'article A.260, qui ne traite que du nombre.
Les affirmations d'un mandat de trois ans, souvent avancées par symétrie avec celui des délégués du personnel, n'ont donc aucun fondement textuel. La désignation relève du syndicat, qui vous notifie les noms ; le retrait aussi.
Aucun texte ne fixe non plus de mode de désignation, ni de procédure de contestation du nombre notifié. Si vous estimez que le barème n'est pas respecté, la voie normale est l'inspecteur du travail : il est compétent pour tenter le règlement amiable d'un différend individuel (article L.190) et doit être saisi sans délai de tout différend collectif (article L.219).
Le délégué du personnel s'élit, avec des conditions d'âge, de nationalité et de langue. Le délégué syndical se désigne, avec une seule condition : un an de présence.
| Ce que vous devez faire |
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5. Ce que le comité syndical peut exiger de vous
Le Code énumère trois prérogatives, et une seule d'entre elles est souvent accordée.
- La liberté d'affichage et de distribution de communications à caractère professionnel (article L.262). Vous devez prévoir des emplacements destinés aux communications syndicales, distincts des portes d'entrée déjà obligatoires (article L.273).
- Un local pour la réunion mensuelle des délégués syndicaux, mis à leur disposition par le chef d'entreprise. La réunion a lieu une fois par mois et en dehors des heures de travail (article L.262). Elle ne consomme donc pas le crédit d'heures.
- La réception par le chef d'entreprise sur leur demande (article L.262). Le texte ne fixe pas de délai, mais un refus répété constitue une entrave.
À cela s'ajoutent deux droits individuels du délégué. Le délégué syndical bénéficie pour l'exercice de ses fonctions du même temps et de la protection accordée par l'article L.277 (Code du travail, article L.263) : il dispose donc du crédit de quinze heures par mois, payées comme temps de travail (article L.271), et son licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voir Protection du délégué.
Enfin, des autorisations d'absence peuvent être accordées pour faciliter la présence aux congrès statutaires et aux conférences des organisations syndicales. Ces absences sont payées et ne viennent pas en déduction du congé annuel (article L.264).
Ce que cela pèse dans vos coûts
Exemple. Bamako Logistique, 140 salariés, 17 délégués syndicaux disposant chacun de 15 heures par mois.
- Crédit d'heures mensuel total : 17 × 15 = 255 heures
- Valorisation au SMIG horaire de 230,77 FCFA : 255 × 230,77 = 58 846,35 FCFA par mois
- Sur une année : 58 846,35 × 12 = 706 156,20 FCFA
Ce chiffre est un plancher : il est calculé au salaire minimum, alors que les délégués sont rarement les salariés les moins payés. Rapporté au salaire réel de chacun, le coût est nettement supérieur. Voir Paie au Mali.
Ce calcul n'a pas pour but de contester le crédit d'heures, qui est dû. Il a pour but de le budgéter, et d'organiser le travail en conséquence plutôt que de le découvrir en fin de mois.
| Ce que vous devez faire |
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6. À réception de la notification : la marche à suivre
Votre rôle est étroit, mais il n'est pas nul. Trois vérifications, et une seule réponse à apporter.
- Vérifier que le syndicat à l'origine du comité est représentatif au sens de l'article L.78.
- Vérifier que le nombre de délégués notifié correspond à la tranche de l'article A.260 applicable à votre effectif habituel.
- Vérifier que chaque personne désignée fait partie de l'entreprise depuis un an au moins (article L.261).
Puis accuser réception par écrit, en indiquant les emplacements d'affichage retenus, le local affecté à la réunion mensuelle et le nom de votre interlocuteur. Rien d'autre ne vous est demandé, et rien de moins.
Ce qu'il ne faut pas faire est plus important encore. Prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale pour arrêter une décision d'embauche, d'affectation, de formation, d'avancement, de rémunération, de discipline ou de congédiement est puni d'une amende de 50 000 à 250 000 FCFA et d'un emprisonnement de 1 à 4 mois ; en cas de récidive, l'amende va de 500 000 à 1 000 000 FCFA et l'emprisonnement à huit mois (Code du travail, article L.329, sanctionnant l'article L.257).
Sur l'objet et la capacité juridique du syndicat lui-même, voir Syndicat professionnel ; sur la distinction avec les délégués du personnel, voir Syndicat et délégués : les nuances.
L'essentiel en 6 points
- Retenir le seuil de onze salariés habituels, apprentis et salariés à l'essai compris, et l'appliquer à l'effectif habituel et non à celui d'un jour.
- Se souvenir que le comité syndical est une faculté du syndicat, quand l'élection des délégués du personnel est une obligation de l'employeur.
- Appliquer le barème de l'article A.260 : 5 délégués jusqu'à 25 travailleurs, 17 de 101 à 250, 26 au maximum.
- Ne vérifier qu'une seule condition chez le délégué désigné : un an de présence dans l'entreprise.
- Accorder les trois prérogatives du comité : affichage, local pour la réunion mensuelle hors heures de travail, réception sur demande.
- Budgéter quinze heures par mois et par délégué, payées comme temps de travail, et les protéger du licenciement sans autorisation de l'inspecteur.