Droit du travail
Retraite : Pension de survivant
Lundi matin, aux Moulins du Niger, la bascule de réception reste silencieuse. Sidiki, magasinier-chef depuis vingt ans, est mort dimanche soir d’un malaise cardiaque, à 50 ans. Sa veuve pose une seule question au responsable du personnel : « La pension de Sidiki, elle continue pour nous ? ». La réponse est oui, en partie, et à une condition de délai que peu de familles connaissent.
Les Moulins du Niger et les personnes citées dans cet article sont fictifs : ils servent uniquement d’exemple.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
Les Moulins du Niger emploient 90 salariés à Bamako. Sidiki y travaillait depuis vingt ans et cotisait à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) depuis son embauche. Il n’avait pas encore l’âge de la retraite.
La pension de survivant, c’est la part de pension que l’INPS verse chaque mois au conjoint et aux enfants d’un assuré décédé. On l’appelle aussi pension de réversion. Le Code l’ouvre dans deux cas : le décès du titulaire d’une pension de retraite, d’invalidité ou anticipée, et le décès d’un assuré qui remplissait les conditions d’une pension de retraite ou d’invalidité (Code de prévoyance sociale, article 152).
Pour un salarié en activité, l’INPS retient la condition de durée : treize années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation. Sidiki en comptait vingt. Sa famille a donc droit à une pension, même s’il est mort avant 53 ans.
| Situation du défunt | Ce que reçoit la famille |
|---|---|
| Retraité ou titulaire d’une pension d’invalidité | Une pension de survivant, chaque mois (article 152) |
| Salarié comptant au moins 13 ans d’assurance | Une pension de survivant, chaque mois (article 152) |
| Salarié comptant moins de 13 ans d’assurance | Une allocation de survivant, versée une seule fois (article 154) |
| Décès dû à un accident du travail | Des rentes d’accident du travail, sans condition de durée (article 126) |
Pourquoi cette règle ? La pension remplace une partie du revenu que le défunt apportait au foyer, à proportion de ce qu’il a cotisé.
L’erreur la plus fréquente
Croire qu’un salarié mort avant l’âge de la retraite n’ouvre aucune pension à sa famille. Ce qui compte, ce sont ses années de cotisation, pas son âge.
Pour la famille d’un salarié, ce n’est pas l’âge du défunt qui compte, ce sont ses années de cotisation.
2. Qui a droit à la pension ?
Le Code reconnaît deux catégories de survivants (Code de prévoyance sociale, article 153) :
- la veuve ou le veuf, à condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant le décès ;
- les enfants à la charge du défunt, tels qu’ils sont définis pour les prestations familiales.
Un enfant à charge, c’est un enfant dont le défunt assurait effectivement et de façon permanente l’entretien. Les limites d’âge sont celles des allocations familiales (articles 23 et 24) :
| Situation de l’enfant | Âge limite |
|---|---|
| Cas général | Moins de 14 ans |
| Enfant placé en apprentissage | 18 ans |
| Enfant qui poursuit ses études | 21 ans |
| Enfant infirme ou atteint d’une maladie incurable, dans l’impossibilité permanente de travailler | 21 ans |
L’INPS résume la règle en « moins de 21 ans ». C’est la limite maximale : au-delà de 14 ans, l’enfant doit être apprenti, scolarisé ou infirme, et l’INPS demande un certificat de scolarité.
Sidiki était marié à Kadiatou depuis dix-huit ans. Il laisse quatre enfants : 8 ans, 12 ans, 17 ans au lycée, et 22 ans à l’université. Les trois premiers sont survivants ; l’aîné a dépassé la limite de 21 ans.
Le remariage : ce que le Code ne dit pas
Le Code ne fait pas du non-remariage une condition de la pension de survivant. Cette règle existe seulement pour la rente d’accident du travail (article 126). L’INPS demande toutefois au conjoint un certificat de non-remariage lors du dépôt de la demande : faites-lui confirmer l’effet d’un remariage avant d’en parler à la famille.
Ce que vous devez faire
- Réunir l’acte de mariage et les actes de naissance pour vérifier la situation de chaque survivant.
- Identifier pour chaque enfant de plus de 14 ans sa situation : scolarisé, apprenti ou infirme.
- Orienter la famille vers l’INPS dès les premiers jours, avec ces pièces.
3. Combien ? Le calcul posé ligne par ligne
La pension de survivant se calcule en pourcentage de la pension que le défunt percevait, ou à laquelle il aurait eu droit au jour de son décès (Code de prévoyance sociale, article 157) :
- 50 % pour la veuve ou le veuf ; s’il y a plusieurs veuves, ce montant est partagé entre elles à parts égales ;
- 10 % pour chaque orphelin, sans que le total des orphelins dépasse 50 % ; au-delà de cinq orphelins, ces 50 % sont partagés à parts égales ;
- la pension d’un orphelin ne peut jamais être inférieure au montant des allocations familiales.
Pour un salarié en activité, l’INPS calcule la pension de référence comme une pension de retraite normale : la rémunération mensuelle moyenne, soit le total des salaires cotisés des huit dernières années divisé par 96, multipliée par 2 % par année d’assurance (article 156).
Exemple. Sur ses huit dernières années, Sidiki a perçu 28 800 000 FCFA de salaires soumis à cotisation. Il comptait vingt ans d’assurance.
Rémunération mensuelle moyenne : 28 800 000 ÷ 96 = 300 000 FCFA
Pension de référence : 300 000 × 2 % × 20 = 120 000 FCFA
Kadiatou, veuve : 120 000 × 50 % = 60 000 FCFA par mois
Trois orphelins : 3 × (120 000 × 10 %) = 36 000 FCFA, sous le plafond de 60 000 FCFA
Total versé à la famille : 60 000 + 36 000 = 96 000 FCFA par mois
Deux veuves, six orphelins : ce qui change
Si Sidiki avait laissé deux veuves, les 60 000 FCFA seraient partagés à parts égales : 30 000 FCFA chacune. S’il avait laissé six orphelins, leur part serait plafonnée à 50 %, soit 60 000 FCFA, partagés en six : 10 000 FCFA chacun.
Le conjoint reçoit la moitié de la pension. Les enfants se partagent au plus l’autre moitié.
Ce que vous devez faire
- Reconstituer les salaires cotisés des huit dernières années du salarié décédé.
- Vérifier sur le relevé de l’INPS que toutes ses années de travail y figurent.
- Remettre à la famille un calcul indicatif, en rappelant que le montant définitif est fixé par l’INPS.
4. Six mois pour déposer le dossier
Selon l’INPS, la pension de survivant d’un travailleur décédé prend effet le lendemain du décès, à condition que la demande soit déposée dans les six mois. Au-delà, elle ne prend effet que le premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Les mois écoulés sont perdus. Au décès d’un retraité, elle prend effet le premier jour du mois qui suit le décès.
Exemple. Sidiki est mort le 31 janvier. Le dossier de sa famille n’arrive à l’INPS que le 15 octobre.
Point de départ avec un dossier déposé dans les six mois : 1er février
Point de départ avec le dossier tardif : 1er novembre
Mois perdus : février à octobre, soit 9 mois
Perte pour la famille : 9 × 96 000 = 864 000 FCFA
Le dossier comprend notamment le jugement d’hérédité, l’acte de décès, le formulaire de demande de l’INPS, le certificat d’emploi et de salaires, les certificats de travail, les certificats de scolarité des enfants de 14 ans et plus et les pièces d’état civil.
Ce que fait l’employeur
L’employeur déclare la fin du contrat à l’INPS dans les huit jours (Code de prévoyance sociale, article 163). Il règle aux ayants droit le salaire dû et l’indemnité compensatrice de congés payés, payée immédiatement lors de la rupture (Code du travail, article L.162). Il remet le certificat de travail (article L.61) et remplit le certificat d’emploi et de salaires de l’INPS.
Ce que vous devez faire
- Déclarer le décès à l’INPS dans les huit jours et remplir le certificat d’emploi et de salaires.
- Payer aux ayants droit le salaire dû et l’indemnité de congés payés.
- Prévenir la famille, par écrit, du délai de six mois pour déposer sa demande.
5. Précision sur le sujet : pension, allocation ou rente ?
Si Sidiki avait compté moins de treize ans d’assurance, sa famille n’aurait pas reçu de pension mensuelle, mais une allocation de survivant versée une seule fois (article 154). Voir notre article Allocation de survivant.
Si Sidiki était mort d’un accident du travail, sa famille relèverait des rentes d’accident du travail : 30 % du salaire annuel pour le conjoint, 15 % pour un enfant, 30 % pour deux, 40 % pour trois (article 126), quelle que soit la durée d’assurance. Pour une vue d’ensemble, voir notre article Retraite pour décès.
L’essentiel en 6 points
- Vérifiez la durée d’assurance du défunt : treize ans ouvrent une pension mensuelle, même avant l’âge de la retraite.
- Contrôlez les survivants : conjoint marié depuis au moins deux ans, enfants à charge dans les limites d’âge des allocations familiales.
- Calculez la pension de référence : rémunération mensuelle moyenne × 2 % × années d’assurance.
- Appliquez les clés : 50 % pour le conjoint, 10 % par orphelin, 50 % au plus pour l’ensemble des orphelins.
- Faites déposer le dossier dans les six mois : au-delà, chaque mois écoulé est perdu pour la famille.
- Déclarez le décès à l’INPS sous huit jours et réglez aux ayants droit le salaire et les congés dus.