Grève : préavis, service minimum et conciliation

Un lundi matin, le secrétaire du comité syndical dépose sur le bureau du directeur une lettre : sans augmentation des salaires, les ouvriers cesseront le travail dans quinze jours. Dans les silos, le blé attend d’être moulu et les boulangers de la ville comptent sur les livraisons. Ces quinze jours ne sont pas un compte à rebours passif : la loi en fait un temps de négociation obligatoire.

Notre fil rouge fictif : Tièba Minoterie, moulin à farine de Ségou, 110 salariés, dont un comité syndical actif.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

La grève est une cessation concertée du travail par des salariés, pour appuyer des revendications professionnelles : salaires, conditions de travail, mesures de chômage technique, modifications de contrats. Elle naît d’un différend collectif, c’est-à-dire d’un conflit qui implique un groupe de salariés et un intérêt collectif (article L.218).

Le droit de grève est garanti à tous les salariés. Il s’exerce dans le respect d’un service minimal pour les besoins essentiels de la population. Code du travail, article L.231

La grève suspend le travail. Elle ne rompt pas le contrat, sauf faute lourde.

2. Le préavis : quinze jours pour négocier

La grève doit être précédée d’un préavis de 15 jours calendaires, pendant lequel les parties sont tenues de négocier. Code du travail, article L.231-1 Cette règle, introduite par la loi n°2017-021 du 12 juin 2017, protège les deux camps : les salariés sont entendus, l’entreprise a le temps de chercher un accord avant l’arrêt.

L’erreur la plus fréquente

Attendre l’échéance sans rien proposer. Le texte oblige l’employeur, comme les salariés, à négocier. Chez Tièba Minoterie, la direction convoque le comité syndical dès le lendemain du dépôt et fixe un calendrier de réunions.

Ce que vous devez faire

• Accuser réception du préavis par écrit et noter la date d’échéance.
• Proposer un calendrier de réunions dès les premiers jours.
• Consigner chaque réunion dans un compte rendu signé des deux parties.

3. La procédure de règlement du conflit

Tout différend collectif doit être notifié immédiatement à l’inspecteur régional du travail, ou au directeur du travail si le conflit s’étend à plusieurs régions. Le conciliateur tente aussitôt de rapprocher les parties (article L.219).

Étape	Ce que prévoit le Code
Conciliation	Procès-verbal d’accord ou d’échec dans les 6 jours francs ; l’accord signé et visé est immédiatement exécutoire
Rapport au ministre	En cas d’échec, le conciliateur adresse un rapport au ministre chargé du Travail et en remet une copie aux parties
Arbitrage	Le ministre saisit le conseil d’arbitrage à la demande expresse des parties, ou de sa propre initiative en cas de crise nationale aiguë ou de service essentiel
Sentence	Rendue dans les 15 jours ; recours à la Cour suprême dans les 8 jours francs, suspensif

Le conciliateur dresse le procès-verbal dans les six jours francs qui suivent sa saisine. Code du travail, article L.221 Les règles de l’arbitrage figurent aux articles L.225 à L.229. Code du travail, article L.225 Voir L’inspecteur du travail.

4. Quand la grève ou le lock-out devient illicite

Le lock-out est la fermeture de l’entreprise décidée par l’employeur en réponse à un conflit. La grève et le lock-out sont illicites pendant la procédure de conciliation et dès qu’une décision arbitrale est devenue exécutoire. Code du travail, article L.231-2

Partie	Sanction d’une grève ou d’un lock-out illicite
Salariés	Rupture du contrat à compter du jour de la cessation du travail, sans autres droits que le salaire et l’indemnité de congés acquis à cette date
Employeur	Paiement des journées de salaire perdues ; inéligibilité pendant trois ans à la chambre de commerce ; interdiction de siéger au Conseil supérieur du Travail et de participer aux marchés publics

La protection du contrat ne joue d’ailleurs que si la grève ou le lock-out est déclenché dans le respect de la procédure de règlement des différends collectifs (article L.34). Une grève lancée sans préavis ne remplit pas cette condition.

Ce que coûte un lock-out illicite

Exemple. Pendant la conciliation, la direction de Tièba Minoterie ferme le moulin trois jours. Supposons un salaire journalier moyen de 6 000 FCFA.

Journées perdues à payer : 110 salariés × 3 jours = 330 journées
Montant : 330 × 6 000 = 1 980 000 FCFA, sans compter l’inéligibilité et l’exclusion des marchés publics

Ce que vous devez faire

• Ne jamais fermer l’entreprise pendant une conciliation.
• Vérifier que le préavis a été respecté avant de qualifier la grève.

5. Pendant la grève : ce que l’employeur peut et ne peut pas faire

Le salaire

Pendant une grève régulière, le contrat est suspendu sans paiement de salaire. La retenue correspond au temps non travaillé : ce n’est pas une sanction. Code du travail, article L.38 Les heures perdues par suite de grève ne peuvent pas être récupérées par une prolongation de la journée (article L.134).

Les sanctions

La participation à une grève régulière ne peut pas être sanctionnée. Seule une faute lourde commise pendant la grève, appréciée par le juge, peut justifier une rupture. L’employeur ne peut pas non plus tenir compte de l’activité syndicale dans ses décisions de discipline ou de licenciement (article L.257).

Le service minimal et la réquisition

Un décret pris en Conseil des ministres fixe la liste des services et emplois indispensables au service minimal. L’autorité administrative peut réquisitionner le personnel lorsqu’un service public essentiel est interrompu par une grève illégale, ou lorsqu’un arrêt total et prolongé dans un secteur important met en danger la vie, la santé ou la sécurité de la population. Le salarié qui n’exécute pas un ordre de réquisition régulièrement notifié peut être licencié sans préavis ni indemnité (article L.231).

Ce que vous devez faire

• Retenir uniquement le salaire correspondant au temps non travaillé.
• Ne prendre aucune sanction liée à la seule participation à la grève.
• Savoir à l’avance si votre activité relève du service minimal.

6. Préparer l’entreprise avant tout conflit

• Identifier les interlocuteurs : délégués du personnel et comité syndical, avec leurs mandats.
• Recevoir les délégués au moins une fois par mois, comme le prévoit le Code, pour traiter les réclamations avant qu’elles ne s’accumulent (article L.274).
• Désigner un négociateur unique pour éviter les messages contradictoires.
• Préparer la continuité : activités à arrêter, activités à maintenir, moyens nécessaires.

Précision sur le sujet : les délégués pendant le conflit

Les délégués du personnel présentent les réclamations collectives et peuvent saisir l’inspecteur du travail (article L.278). Leur licenciement exige l’autorisation préalable de l’inspecteur, faute de quoi il est nul (article L.277). Un conflit collectif n’autorise donc aucune mesure expéditive à leur encontre.

L’essentiel en 6 points

1. Respecter le droit de grève, garanti à tous les salariés.
2. Négocier réellement pendant les 15 jours calendaires du préavis.
3. Notifier le conflit à l’inspection et participer à la conciliation, qui aboutit en 6 jours francs.
4. Ne jamais recourir au lock-out pendant la conciliation ou après une sentence exécutoire.
5. Retenir le salaire des heures non travaillées, sans autre sanction qu’en cas de faute lourde.
6. Connaître à l’avance les obligations de service minimal de l’entreprise.