Contrat d'expatrié

Un CDD assorti d'un ensemble d'avantages, plafonné à dix ans et un statut qui ne se confond pas avec la nationalité.

Le contrat d'expatrié est un contrat à durée déterminée accordé aux étrangers dont la présence au Mali est du fait de l'employeur. C'est cette dernière précision qui fonde tout le régime : l'entreprise a fait venir le travailleur, elle assume les conséquences de ce déplacement, et il repartira à l'expiration du contrat.

Le critère n'est donc pas la nationalité, mais l'origine de la présence dans le pays. Un étranger déjà installé au Mali et recruté localement relève d'un autre contrat : voir Contrat d'étranger.

1. Ce qui caractérise le statut

Élément	Contenu
Nature du contrat	Un contrat à durée déterminée
Condition d'accès	La présence au Mali résulte du fait de l'employeur
Conséquence attendue	Le travailleur quittera le pays à l'expiration du contrat
Durée maximale du statut	Dix ans

Le plafond de dix ans est la borne à surveiller. Il s'apprécie sur le statut, non sur un contrat isolé : les périodes successives s'additionnent. Une entreprise qui souhaite conserver durablement un collaborateur au-delà doit anticiper la sortie du statut, et non renouveler par défaut.

2. Les formalités

Comme le contrat d'étranger, le contrat d'expatrié suppose une autorisation administrative préalable :

• un écrit obligatoire ;
• le visa de la Direction nationale du travail ;
• une autorisation ou un permis de travail, délivré avec le concours de l'ANPE.

Ces formalités précèdent la prise de poste. Elles se renouvellent avec le contrat, et leurs échéances méritent un suivi dédié : un permis expiré fragilise l'emploi indépendamment de la qualité du travail fourni. Code du travail, article L.26.

3. Les avantages attachés au statut

En raison de son statut particulier, l'expatrié perçoit le salaire de base, augmenté d'un ensemble d'avantages :

Avantage	Contenu
Indemnité de dépaysement	40 % du salaire de base
Moyen de déplacement	Mis à disposition par l'employeur
Logement et domesticité	Pris en charge
Congés payés	5 jours par mois de service, contre 2,5 jours en contrat local
Transport annuel	Vers le pays de résidence
Transport de fin de contrat	Quel que soit le motif de la rupture

La dernière ligne mérite d'être lue attentivement : le transport de fin de contrat est dû même lorsque la rupture intervient de manière anticipée ou conflictuelle. C'est une charge à provisionner dès la conclusion du contrat, non une variable d'ajustement au moment du départ.

4. Le régime de congés

Cinq jours de congé par mois de service représentent soixante jours par an, contre trente jours en contrat local. S'y ajoute la prise en charge par l'employeur du transport, du logement et des soins, pour le travailleur et sa famille.

Ce régime se justifie par l'éloignement et la durée des trajets : il permet des retours groupés plutôt que fractionnés. En pratique, il suppose d'organiser la continuité du poste sur des absences plus longues, ce qui se prépare dans le calendrier annuel plutôt qu'au coup par coup. Voir Congés payés.

5. Les avantages et leur traitement

Logement, véhicule, domesticité : ces avantages sont des éléments de rémunération. Trois conséquences à ne pas manquer :

• ils figurent au bulletin de paie et entrent dans les bases de calcul, y compris celle de l'indemnité de fin de contrat ;
• ils suivent le régime fiscal des avantages, avec l'exonération partielle qui s'y attache lorsque leur évaluation correspond à la nomenclature applicable ;
• leur retrait touche à la rémunération : il constitue une modification du contrat, et suppose l'accord du travailleur.

Ce dernier point est source de litiges au moment des réorganisations : supprimer un logement de fonction n'est pas une décision d'intendance.

6. Anticiper la sortie du statut

Deux échéances doivent être suivies en parallèle, et aucune ne se rattrape :

Échéance	Ce qu'elle impose
Le terme du contrat	Décider : renouvellement, embauche sous un autre statut, ou fin de relation
Le plafond de dix ans	Au-delà, le statut d'expatrié n'est plus disponible

Anticiper signifie aussi provisionner : transport de fin de contrat, solde de congés : soixante jours annuels s'accumulent vite et indemnité de fin de contrat le cas échéant. Un départ d'expatrié mal préparé coûte plusieurs mois de rémunération.

À retenir

La règle	Ce qu'elle implique
Un CDD réservé aux étrangers venus du fait de l'employeur	Le critère est l'origine de la présence, non la nationalité
Statut plafonné à dix ans	Les périodes successives s'additionnent
Écrit, visa et permis de travail	Avant la prise de poste, et à renouveler avec le contrat
Indemnité de dépaysement de 40 % du salaire de base	Plus logement, transport et domesticité
Cinq jours de congé par mois de service	Soit soixante jours par an, contre trente en contrat local
Transport de fin de contrat toujours dû	Quel que soit le motif de la rupture