Droit du travail
Contrat d'étranger
Une seule question sépare ce contrat de celui d'expatrié : qui est à l'origine de la présence du travailleur au Mali ?
Deux contrats concernent les travailleurs étrangers, et on les confond souvent parce qu'ils partagent les mêmes formalités. Ils se distinguent pourtant par un critère simple, et lourd de conséquences.
Le contrat d'étranger est conclu entre l'employeur et un travailleur étranger dont la présence au Mali n'est pas du fait de l'employeur : la personne était déjà installée, pour ses propres raisons, et se trouve recrutée localement. Le contrat d'expatrié, lui, vise l'étranger dont la présence résulte de l'initiative de l'employeur. Voir Contrat d'expatrié.
1. Le critère de distinction
| Contrat d'étranger | Contrat d'expatrié | |
|---|---|---|
| Origine de la présence au Mali | Le fait du travailleur | Le fait de l'employeur |
| Situation typique | Étranger résidant déjà au Mali, recruté localement | Étranger recruté à l'étranger et installé pour l'exécution du contrat |
| Départ du pays | Sans lien avec la fin du contrat | Il quittera le pays à l'expiration du contrat |
| Avantages liés au statut | Ceux du contrat, sans régime particulier d'expatriation | Dépaysement, logement, transport, congés majorés |
Un point mérite d'être souligné, car il est souvent mal compris : un travailleur étranger recruté localement n'est pas automatiquement un expatrié. Lui appliquer le régime d'expatriation par confort administratif crée des droits qui n'étaient pas dus ; le lui refuser alors qu'il en relève crée une dette. Le critère est celui de l'origine de la présence, non celui de la nationalité.
2. Les formalités : visa et autorisation de travail
Comme tout contrat de travailleur étranger, le contrat d'étranger est soumis à des formalités administratives qui conditionnent son exécution régulière :
- il est constaté par écrit ;
- il est visé par la Direction nationale du travail ;
- il donne lieu à une autorisation de travail, délivrée avec le concours de l'ANPE ;
- il est accompagné du permis de travail du travailleur.
Ces formalités ne sont pas une simple déclaration : le visa conditionne la régularité de l'emploi. Elles se traitent avant la prise de poste, non après. Code du travail, article L.26 ; Loi n°2017-021, article L.26 nouveau.
3. La durée : les deux règles propres à ce contrat
Le contrat d'étranger s'écarte du droit commun du CDD sur deux points, et ce sont les plus importants à retenir.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Renouvellement | Le contrat n'est pas soumis à la limitation du nombre de renouvellements applicable aux CDD ordinaires |
| Durée indéterminée | Il ne peut être conclu à durée indéterminée que pour les ressortissants de pays accordant la réciprocité aux citoyens maliens |
La première règle apporte de la souplesse : les renouvellements successifs n'emportent pas la requalification automatique que connaît le CDD ordinaire. La seconde est une limite : sans accord de réciprocité, le CDI n'est pas ouvert, quelle que soit l'ancienneté acquise.
D'où une vérification à faire dès le recrutement : existe-t-il un accord de réciprocité avec le pays d'origine du travailleur ? La réponse détermine la nature du contrat qu'il est possible de lui proposer, aujourd'hui comme dans cinq ans.
4. Les deux premières années de résidence
Une règle complète le dispositif : pendant les deux premières années de résidence permanente au Mali, le travailleur étranger ne peut, en principe, être engagé qu'en contrat à durée déterminée, sous réserve des accords de réciprocité applicables.
Cette règle et la précédente se combinent : la réciprocité est la clé qui ouvre à la fois la possibilité du CDI et l'aménagement de cette période initiale.
5. Les droits du travailleur étranger
Sous réserve de ces particularités de forme et de durée, le travailleur étranger relève du droit commun : durée du travail, repos hebdomadaire, congés payés, hygiène et sécurité, suivi médical, protection contre les ruptures irrégulières.
Le Code prohibe par ailleurs les distinctions fondées sur des critères qui ne tiennent pas à la qualification et au travail fourni. Le statut administratif d'un travailleur ne justifie pas un traitement moins favorable à travail égal.
6. La liste de vérification avant l'embauche
- La présence du travailleur au Mali résulte-t-elle de son fait, ou de celui de l'entreprise ?
- Existe-t-il un accord de réciprocité avec son pays d'origine ?
- Depuis combien de temps réside-t-il de manière permanente au Mali ?
- Le contrat écrit est-il établi, et transmis au visa de la Direction nationale du travail ?
- L'autorisation de travail et le permis de travail sont-ils obtenus avant la prise de poste ?
- Les échéances de renouvellement des titres sont-elles suivies ?
À retenir
| La règle | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Le critère est l'origine de la présence au Mali | Le fait du travailleur, non celui de l'employeur |
| Un recrutement local ne fait pas un expatrié | Le régime d'expatriation ne s'applique pas automatiquement |
| Écrit, visa et autorisation de travail | À obtenir avant la prise de poste |
| Pas de limitation du nombre de renouvellements | Une souplesse propre à ce contrat |
| Le CDI suppose la réciprocité | À vérifier dès le recrutement |
| Droit commun pour le reste | Durée du travail, congés, sécurité, protection contre les ruptures irrégulières |