Accident du travail : régime, prestations et protection de l'emploi

Le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est obligatoire pour tous les travailleurs salariés exerçant au Mali. Il repose sur la loi n°99-041 portant Code de prévoyance sociale, et la réparation est assurée par l'Institut national de prévoyance sociale (INPS).

Cette mutualisation a une contrepartie : elle ne joue que si l'entreprise a rempli ses obligations. À défaut, la charge revient à l'employeur, c'est le point le plus coûteux de tout l'article. Code de prévoyance sociale.

1. Qui est couvert, et pour quoi ?

Est victime d'un accident du travail le travailleur qui subit un accident par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. L'accident survenu sur le trajet entre la résidence et le lieu de travail est assimilé, à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel.

Sur les critères de qualification, voir Accident du travail : les 3 conditions ; sur le parcours protégé, voir Accident de trajet. Code de prévoyance sociale, articles 62 et 63.

2. À quelles conditions l'INPS prend-il en charge ?

Trois conditions, et elles se vérifient toutes en amont de l'accident, sauf la dernière :

Condition	Ce qu'elle suppose	Quand elle se vérifie
Immatriculation	L'entreprise et la victime sont immatriculées à l'INPS	À l'embauche
Cotisations à jour	Les cotisations sociales sont acquittées	En continu
Déclaration dans les délais	L'accident est déclaré au plus tard dans les 48 heures	Au moment des faits

Si l'une de ces conditions fait défaut, la charge de la réparation revient à l'employeur, sans préjudice des dommages-intérêts et des pénalités administratives. C'est ce qui donne aux formalités administratives leur véritable enjeu : une immatriculation oubliée ou une déclaration tardive transforme un sinistre mutualisé en dette d'entreprise. Code de prévoyance sociale, article 71 ; Accident : les erreurs à éviter.

3. Quelles prestations pour la victime ?

Prestation	Ce qu'elle couvre
Frais médicaux et hospitalisation	Soins liés à l'accident
Appareils de prothèse	Fourniture et renouvellement selon les conditions du régime
Frais de transport	Déplacements liés aux soins
Indemnités journalières	Remplacement du revenu pendant l'incapacité temporaire
Rente	En cas d'incapacité permanente, partielle ou totale

Le point à retenir pour la paie : pendant l'indisponibilité, c'est le régime de prévoyance sociale qui prend le relais du revenu. L'arrêt consécutif à un accident du travail ne se traite donc pas comme une absence maladie ordinaire. Code de prévoyance sociale, article 85.

4. Quelle protection de l'emploi ?

L'indisponibilité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle suspend le contrat de travail. Trois conséquences en découlent :

• Le poste est conservé et le lien contractuel subsiste pendant toute la durée de l'incapacité.
• La période compte pour l'ancienneté, et elle est traitée de manière protectrice pour le calcul du congé annuel : elle ne se déduit pas du droit à congé comme une absence ordinaire.
• La rupture du contrat pendant l'indisponibilité est fermée, sauf faute d'une gravité suffisante appréciée selon les règles ordinaires. Un arrêt consécutif à un accident du travail n'est pas en soi un motif de licenciement.

Code du travail, article L.34.

5. Et si le travailleur ne peut pas reprendre son poste ?

Lorsque le médecin du travail déclare la victime inapte à occuper la fonction qu'elle exerçait le jour de l'accident, la relation ne s'arrête pas là : le travailleur peut être redéployé sur un autre poste, y compris de niveau inférieur, mais avec le maintien de sa rémunération.

C'est une règle protectrice qu'il faut appliquer dans son entier : le reclassement ne peut pas servir de prétexte à une baisse de salaire. En revanche, le refus d'un redéploiement proposé conformément aux recommandations médicales place le travailleur en situation de démission, avec les conséquences indemnitaires correspondantes.

En pratique, trois précautions : formaliser par écrit la proposition de redéploiement, y faire figurer le maintien de la rémunération, et conserver l'avis médical qui la fonde.

6. Combien cela coûte-t-il à l'employeur ?

La couverture du risque professionnel est financée par une cotisation patronale, dont le taux varie selon le secteur d'activité et le niveau de risque professionnel de l'ordre de 1 à 4 % du salaire.

Cette cotisation est la contrepartie de la mutualisation. Elle explique pourquoi la prévention n'est pas seulement une obligation de sécurité : une sinistralité maîtrisée est aussi une donnée économique.

7. La conduite à tenir, en résumé

Moment	Ce qu'il faut faire
À l'embauche	Vérifier l'immatriculation du travailleur à l'INPS
En continu	Tenir les cotisations à jour ; former aux règles de sécurité
Dans l'heure qui suit l'accident	Porter secours, sécuriser, informer, consigner les faits et les témoignages
Dans les 48 heures	Déclarer à l'INPS, avec réserves motivées en cas de doute
Pendant l'arrêt	Traiter l'absence comme suspension du contrat, non comme maladie ordinaire
À la reprise	Organiser la visite médicale et, si nécessaire, le redéploiement à rémunération maintenue

À retenir

La règle	Ce qu'elle implique
Le régime est obligatoire pour tous les salariés au Mali	Fondé sur la loi n°99-041 portant Code de prévoyance sociale
Trois conditions pour la prise en charge	Immatriculation, cotisations à jour, déclaration sous 48 heures
À défaut, l'employeur supporte la réparation	Plus les dommages-intérêts et les pénalités administratives
L'arrêt suspend le contrat	Poste conservé, ancienneté maintenue, congé annuel préservé
L'inaptitude ouvre un redéploiement	Poste éventuellement inférieur, mais rémunération maintenue
La cotisation patronale varie de 1 à 4 %	Selon le secteur et le niveau de risque