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Charges salariales
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7. Primes et indemnités obligatoires
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Charges salariales : Éléments soumis
Tous les éléments de rémunération sont soumis aux charges, sauf remboursements de frais et éléments sans caractère de salaire. Ce caractère repose sur trois critères — fixité, régularité, généralité — plus l’absence d’intention libérale et la perception comme complément de salaire. Le salaire est toujours soumis, les remboursements réels rarement, et l’indemnité spéciale 1982 est exonérée.
Frais de transport et de voyage
Les frais de transport et de voyage sont des dépenses réelles liées à un déplacement professionnel et remboursées par l’employeur. Ils ne sont pas un salaire tant qu’ils correspondent à des coûts effectivement engagés. Un montant fixe ou régulier relève du salaire, un montant basé sur les dépenses réelles relève du remboursement. Non considérés comme un revenu, ils ne sont soumis à aucun prélèvement et doivent être comptabilisés en charges.
Indemnité de caisse et de gestion
L’indemnité de caisse et de gestion compense le risque pécuniaire des salariés responsables de fonds, valeurs ou matières. Instituée par l’Arrêté n°99‑0892/MF‑SG, elle est fixée à 10 % du salaire de base. Ce taux est entièrement exonéré, car le plafond d’exonération est lui aussi de 10 %.
Indemnité de déplacement
Accordée sous forme de forfait. Elle doit être justifiée par la fonction
Indemnité de monture personnelle
Instituée par l’arrêté N°99-0892-SG-MF portant Modalités de Déduction de l’Assiette Imposable des Primes et Indemnités versées en complément du salaire, elle peut est accordée de manière forfaitaire aux agents qui font usage de leur moyen de transport pour les besoins de service …
Indemnité de transport
Instituée par l’arrêté N°99-0892-SG-MF portant Modalités de Déduction de l’Assiette Imposable des Primes et Indemnités versées en complément du salaire.
Indemnité d’équipement
Allouée en début de carrière ou à des périodes régulières, à des agents dont la fonction requiert l’usage fréquent d’uniformes non fournies par l’employeur.
Indemnité représentation/responsabilité
Accordée aux cadres occupant des emplois supérieurs pour faire face à des sujétions liées à l’exercice de leurs responsabilités.
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