Droit du travail
Syndicat : Mise en place
À Kati, la centrale à béton de Kati Béton emploie quarante personnes. Un groupe de conducteurs d’engins annonce au gérant la création d’un comité syndical. Le gérant demande les statuts, un agrément et la liste complète des adhérents avant de « reconnaître » quoi que ce soit. Aucune des trois demandes n’a de fondement, et le refus qu’il oppose en attendant est déjà une infraction.
Kati Béton et les personnes citées sont fictives. Elles servent uniquement d’exemple tout au long de l’article.
1. Deux choses différentes qu’on appelle « le syndicat »
La première source de malentendus tient au vocabulaire. Deux structures portent le même mot dans la conversation courante, alors que le Code les traite séparément, avec des formalités opposées.
| Le syndicat professionnel | Le comité syndical | |
|---|---|---|
| Où il existe | À l’extérieur de l’entreprise, dans une profession | À l’intérieur d’une entreprise ou d’un établissement |
| Qui le constitue | Des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes | Tout syndicat représentatif |
| Formalités | Dépôt des statuts et des noms des dirigeants, copie à l’inspecteur du travail et au procureur | Aucune condition de forme ni de publicité ; seule la notification des noms à l’employeur est requise |
| Seuil d’effectif | Aucun | 11 salariés employés habituellement |
Le syndicat se constitue dehors, par dépôt de statuts. Le comité syndical se constitue dedans, par simple désignation.
2. Constituer le syndicat : le dépôt des statuts
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction (Code du travail, articles L.233 et L.234). La procédure tient en quatre mouvements.
| Étape | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| 1. Rédiger | Établir les statuts et désigner les personnes chargées de l’administration ou de la direction |
| 2. Déposer | Déposer statuts et noms au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi |
| 3. Transmettre | Adresser copie des statuts à l’inspecteur du travail et au procureur de la République |
| 4. Tenir à jour | Porter toute modification des statuts et tout changement de direction aux mêmes autorités, dans les mêmes formes |
Le procureur de la République vérifie la légalité des statuts et informe de ses conclusions le syndicat intéressé, le chef de la circonscription administrative et l’inspecteur du travail. Ce contrôle porte sur la légalité, pas sur l’opportunité : il ne s’agit pas d’une autorisation préalable.
Qui peut diriger, adhérer, rester, partir
Les membres chargés de l’administration ou de la direction doivent être domiciliés en République du Mali, jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations qui entraînent la suppression du droit de vote. La femme mariée exerçant une profession peut adhérer et participer à l’administration sans autorisation de son mari, et le mineur âgé de plus de quinze ans peut adhérer sans autorisation préalable de ses parents ou de son tuteur (Code du travail, articles L.235 et L.236).
Deux règles complètent le tableau. Les personnes qui ont quitté l’exercice de leur profession peuvent continuer à faire partie du syndicat, sous réserve de l’avoir exercée au moins un an. Et tout membre peut se retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, le syndicat pouvant seulement réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait.
Les manquements aux règles de constitution ne sont pas sans conséquence : ils sont punis d’une amende de 5 000 à 15 000 FCFA, portée jusqu’à 180 000 FCFA en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs (Code du travail, article L.328).
| Ce que vous devez faire |
|---|
|
3. Le seuil de onze : savoir compter l’effectif
Un comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif dans chaque entreprise ou établissement employant habituellement onze salariés (Code du travail, article L.258). Le Code précise lui-même la méthode de décompte, ce qui évite les discussions.
Entrent dans l’effectif le personnel permanent, les apprentis, les travailleurs engagés à l’essai, et les travailleurs occasionnels ou saisonniers effectuant une période moyenne de six mois de travail dans l’année.
Exemple. Kati Béton emploie 28 permanents, 4 apprentis, 3 travailleurs à l’essai et 9 saisonniers, dont 5 travaillent en moyenne sept mois par an.
- Permanents, apprentis et travailleurs à l’essai : 28 + 4 + 3 = 35.
- Saisonniers retenus, ceux qui atteignent la moyenne de six mois : 5.
- Effectif à retenir : 40 salariés, très au-dessus du seuil de onze.
Trois seuils qu’il ne faut pas confondre
Le même effectif déclenche des obligations différentes selon l’institution concernée, et les chiffres se ressemblent assez pour qu’on les mélange.
| Institution | Seuil | Qui la met en place |
|---|---|---|
| Règlement intérieur | Au moins 10 salariés, en entreprise industrielle, commerciale ou agricole | Le chef d’entreprise, obligatoirement |
| Délégués du personnel | Plus de 10 travailleurs par établissement | Le personnel, par élection, à l’initiative du chef d’établissement |
| Comité syndical | 11 salariés employés habituellement | Un syndicat représentatif, par désignation |
| Comité d’hygiène et de sécurité | 50 salariés en établissement industriel, 100 dans les autres | L’employeur, par voie réglementaire |
Le règlement intérieur suit ses propres règles de procédure, détaillées dans Règlement intérieur.
4. Constituer le comité syndical : aucune forme, une notification
C’est le point que le gérant de Kati Béton n’a pas compris, et il est écrit noir sur blanc. La constitution d’un comité syndical n’est soumise à aucune condition de forme ou de publicité. Une seule obligation existe, et elle pèse sur le syndicat : il doit être notifié à l’employeur le nom des membres du comité syndical dès leur désignation.
Trois conséquences pratiques en découlent, et elles vont toutes dans le même sens.
- L’employeur ne délivre aucun agrément. Il n’a rien à reconnaître ni à valider : il reçoit une information.
- Il ne peut pas exiger la liste des adhérents. Seuls les noms des membres du comité doivent lui être notifiés.
- Il ne peut pas exiger les statuts du syndicat. Ceux-ci sont déposés auprès de l’administration et du procureur, pas auprès de lui.
Le comité syndical représente ensuite les intérêts professionnels de ses membres, selon les dispositions applicables aux syndicats professionnels. Ses prérogatives sont énumérées par le Code et détaillées dans Prérogatives du comité syndical.
| Ce que vous devez faire |
|---|
|
5. La représentativité : qui peut constituer un comité
Le Code réserve le comité syndical à un syndicat représentatif. La représentativité est la compétence reconnue à un ou des syndicats d’être le porte-parole des salariés ou des entreprises, y compris de ceux qui ne sont pas leurs adhérents. Pour être représentative, une organisation doit avoir une audience suffisante dans la branche ou le secteur d’activité concerné (Code du travail, article L.78).
Qui en décide, et sur quelle base ? Le caractère représentatif d’un syndicat de travailleurs est déterminé par le Ministre chargé du Travail, sur la base du nombre de voix et de sièges remportés par ses adhérents :
- aux élections de délégué du personnel, lorsque la représentativité s’apprécie au niveau de l’entreprise ;
- aux élections professionnelles, lorsqu’elle s’apprécie au niveau national, de la branche ou du secteur d’activité.
Les seuils de représentativité sont fixés par voie réglementaire par le Ministre chargé du Travail, après concertation avec les organisations syndicales les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. L’enquête de représentativité est organisée tous les quatre ans.
La conséquence que les entreprises mesurent mal
C’est la participation aux élections de délégués du personnel qui construit la représentativité à l’intérieur de l’entreprise. Une entreprise qui n’organise pas ces élections ne neutralise donc pas le fait syndical : elle prive simplement les organisations du seul instrument de mesure prévu, tout en se plaçant elle-même en infraction. Ne pas organiser les élections de délégués du personnel est puni d’une amende de 10 000 à 18 000 FCFA, portée à 100 000 FCFA en cas de récidive (Code du travail, article L.330).
6. Les unions de syndicats
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, sociaux et moraux, et se constituer en union sous quelque forme que ce soit (Code du travail, articles L.250 et L.251).
Les règles de constitution des syndicats leur sont applicables. Elles doivent en outre faire connaître, dans les mêmes formes, le nom et le siège social des syndicats qui les composent, et leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats affiliés sont représentés au conseil d’administration et dans les assemblées générales. Une fois constituées, les unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.
Une disposition mérite d’être connue au-delà du cercle syndical : des locaux sont mis à la disposition des unions de syndicats de travailleurs les plus représentatives, sur leur demande, par arrêté du Ministre chargé du Travail. Dès lors qu’ils servent de siège, ces locaux sont inviolables : ils ne peuvent faire l’objet d’une perquisition que sur mandat de l’autorité judiciaire, et la perquisition doit se limiter aux objectifs pour lesquels le mandat a été délivré.
Précision sur le sujet : la dissolution et le juge compétent
En cas de dissolution volontaire ou prononcée judiciairement, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun cas ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents (Code du travail, article L.239).
Le second alinéa de cet article règle une question de procédure que l’on découvre souvent trop tard : les litiges relatifs à la constitution, aux statuts et à la dissolution d’un syndicat relèvent des juridictions civiles, et non du tribunal du travail. Le tribunal du travail connaît des différends individuels nés à l’occasion du travail entre travailleurs et employeurs ; il n’a pas à connaître de la vie interne d’un syndicat.
Deux conséquences pratiques. Une contestation sur la désignation d’un délégué syndical ne se plaide pas au même endroit qu’une contestation sur la régularité des statuts. Et une entreprise qui conteste la représentativité d’une organisation ne s’adresse ni à l’un ni à l’autre : la représentativité relève du Ministre chargé du Travail.
L’essentiel en 6 points
- Distinguer le syndicat professionnel, qui se constitue par dépôt de statuts, et le comité syndical, qui se constitue par désignation.
- Déposer statuts et noms des dirigeants au siège de la circonscription, avec copie à l’inspecteur du travail et au procureur.
- Compter l’effectif en incluant apprentis, travailleurs à l’essai et saisonniers atteignant six mois en moyenne.
- Retenir qu’un comité syndical n’exige ni agrément, ni statuts, ni liste d’adhérents : seuls les noms des membres sont notifiés.
- Organiser les élections de délégués du personnel : elles sont l’instrument de mesure de la représentativité dans l’entreprise.
- Se souvenir que les litiges sur les statuts et la dissolution relèvent des juridictions civiles, pas du tribunal du travail.