Retraite : Allocation d’invalidité

Janvier, atelier de l’Imprimerie du Fleuve. La presse offset d’Oumar reste à l’arrêt depuis trois semaines : à 47 ans, il a fait un accident vasculaire cérébral un dimanche, chez lui. Le côté droit ne répond plus. Le gérant veut savoir ce que l’INPS versera et ce qu’il doit, lui, en attendant. Il cherche une « allocation d’invalidité » : le Code ne la connaît pas sous ce nom.

L’Imprimerie du Fleuve et les personnes citées dans cet article sont fictives : elles servent uniquement d’exemple.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

L’Imprimerie du Fleuve emploie 55 salariés à Bamako. Oumar y conduit une presse depuis dix ans, et il cotise à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) depuis son embauche. Son accident n’a rien à voir avec le travail.

Le Code de prévoyance sociale ne prévoit pas d’« allocation d’invalidité ». Il organise deux protections distinctes selon l’origine de l’invalidité :

Origine de l’invalidité	Condition	Prestation
Maladie ou accident non professionnel	Au moins 8 ans d’assurance	Pension d’invalidité (article 148)
Maladie ou accident non professionnel	Moins de 8 ans d’assurance	Pas de pension d’invalidité
Accident du travail ou maladie professionnelle	Aucune durée d’assurance exigée	Rente d’incapacité permanente (article 125)

Est invalide, au sens du Code, le travailleur qui, par suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, ne peut plus gagner plus d’un tiers de ce qu’un travailleur de même formation gagne par son travail. Autrement dit, il a perdu au moins les deux tiers de sa capacité de gain. La pension d’invalidité lui est octroyée s’il a accompli au moins huit ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, article 148).

L’INPS traduit ce seuil en un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %, indiqué par le médecin traitant sur un certificat médical et apprécié par le médecin-conseil de l’INPS.

Pourquoi cette règle ? Elle remplace le salaire perdu quand la maladie frappe avant l’âge de la retraite, à condition que le salarié ait suffisamment cotisé.

L’erreur la plus fréquente

Parler d’« allocation » et fixer la bascule vers la retraite à 50 ans. Le texte en vigueur parle de pension d’invalidité, et la remplace par une pension de retraite à 53 ans (article 150).

Moins de huit ans d’assurance, pas de pension d’invalidité. Au travail, c’est un autre régime, sans condition de durée.

2. Les premiers mois : le contrat suspendu, le salaire maintenu en partie

Avant toute pension, il y a le contrat. L’absence pour maladie non professionnelle constatée par certificat médical suspend le contrat : il n’est pas rompu, mais le travail et, en partie, le salaire s’arrêtent. Cette suspension est limitée à six mois, prolongée jusqu’à la date du remplacement du salarié (Code du travail, article L.34).

Pendant cette période, l’employeur indemnise le salarié (Code du travail, article L.37) :

• pendant la première année de présence : son salaire pendant une durée égale à celle du préavis ;
• au-delà de la première année de présence : en plus, la moitié de son salaire pendant le mois qui suit cette période à plein salaire.

Exemple. Oumar est payé au mois, 180 000 FCFA. Son préavis est d’un mois (article L.41) et il a plus d’un an de présence.

Premier mois, à plein salaire : 180 000 FCFA

Mois suivant, à demi-salaire : 180 000 × 50 % = 90 000 FCFA

Indemnisation due par l’employeur : 180 000 + 90 000 = 270 000 FCFA

Côté INPS, la pension d’invalidité prend effet à la date de consolidation de la lésion ou de stabilisation de l’état de l’assuré. Elle peut aussi être attribuée après six mois d’incapacité si, selon le médecin, celle-ci doit durer encore six mois au moins (article 149). La consolidation, c’est le moment où l’état de santé n’évolue plus et où les séquelles deviennent durables.

Ce que vous devez faire

• Exiger le certificat médical qui justifie la suspension du contrat.
• Verser l’indemnisation de l’article L.37 : plein salaire pendant la durée du préavis, puis demi-salaire un mois au-delà de la première année.
• Aider le salarié à constituer sa demande de pension auprès de l’INPS dès la consolidation.

3. Le calcul de la pension d’invalidité, ligne par ligne

La pension se calcule comme la pension de retraite, sur la rémunération mensuelle moyenne : le total des salaires soumis à cotisation des huit dernières années, divisé par 96. Elle vaut 26 % de cette moyenne pour 156 mois d’assurance (Code de prévoyance sociale, article 156), soit 2 % par année d’assurance, formule appliquée par l’INPS.

Le même article ajoute une règle propre à l’invalidité : les années qui séparent la prise d’effet de la pension de l’âge de 53 ans sont assimilées à des périodes d’assurance, à raison de six mois par année. L’INPS parle de durée assimilée : des mois non travaillés, mais comptés comme cotisés.

Exemple. Oumar a 47 ans quand sa pension prend effet, et 120 mois d’assurance. Sur ses huit dernières années, il a perçu 17 280 000 FCFA de salaires soumis à cotisation.

Rémunération mensuelle moyenne : 17 280 000 ÷ 96 = 180 000 FCFA

Années d’invalidité jusqu’à 53 ans : 53 − 47 = 6 ans, soit 6 × 6 = 36 mois assimilés

Durée retenue : 120 + 36 = 156 mois, soit 13 ans × 2 % = 26 %

Pension d’invalidité : 180 000 × 26 % = 46 800 FCFA par mois

Aucune pension ne peut être calculée sur une rémunération moyenne inférieure à deux fois le SMIG, et le bénéfice des allocations familiales est maintenu de plein droit au titulaire (article 156).

Ce que coûte une cotisation non déclarée

Chaque mois non déclaré à l’INPS manque dans le calcul. Si deux ans de salaire d’Oumar n’avaient pas été déclarés, il ne compterait que 96 mois d’assurance : sous le seuil de huit ans, aucune pension d’invalidité ne serait due. L’INPS peut par ailleurs mettre à la charge de l’employeur non à jour les prestations servies pour les périodes impayées (article 213).

Un mois non déclaré, c’est un mois qui manque le jour où la maladie frappe.

4. Une pension temporaire, qui bascule vers la retraite

La pension d’invalidité est accordée à titre temporaire. Elle peut être révisée si le bénéficiaire recouvre une partie de ses capacités et peut de nouveau exercer une activité salariée. À 53 ans, elle est supprimée et remplacée par une pension de retraite sans abattement (Code de prévoyance sociale, article 150). Si le titulaire décède, ses survivants ont droit à une pension de survivant (article 152).

Les périodes qui comptent comme travaillées

Pour le calcul des droits, le Code assimile à des périodes normales d’activité salariée (article 151) :

• les périodes pendant lesquelles le salarié a perçu l’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• certaines périodes de suspension du contrat prévues à l’article L.34, dont l’absence pour maladie limitée à six mois et prolongée jusqu’au remplacement.

Le licenciement pour invalidité : un ordre à respecter

L’INPS fait du respect de la procédure de licenciement une condition du droit à pension. Les étapes se suivent dans cet ordre :

1. le médecin traitant établit un certificat médical d’invalidité, soumis à l’appréciation du médecin-conseil de l’INPS ;
2. l’employeur informe par écrit l’inspecteur du travail, certificat médical à l’appui ; l’inspecteur dispose de quinze jours pour donner son avis (article L.40) ;
3. après la réponse écrite de l’inspecteur, l’employeur notifie le licenciement pour invalidité par écrit, en indiquant le motif (article L.41) ;
4. le salarié dépose sa demande de pension auprès de l’INPS.

Sauter une étape, par exemple licencier avant d’avoir saisi l’inspecteur, compromet le dossier de pension et peut laisser Oumar sans revenu une fois épuisée l’indemnisation de l’article L.37.

Ce que vous devez faire

• Suivre la date de fin de suspension du contrat et documenter la nécessité du remplacement.
• Saisir par écrit l’inspecteur du travail, certificat médical à l’appui, avant toute notification de licenciement.
• Informer le salarié que sa pension basculera en pension de retraite à 53 ans.

5. Précision sur le sujet : quand l’invalidité vient du travail

Si Oumar avait eu la main écrasée par sa presse, il relèverait du régime des accidents du travail. Ce régime n’exige aucune durée d’assurance. En cas d’incapacité permanente, la victime reçoit une rente : son salaire annuel multiplié par un taux d’incapacité corrigé. La partie du taux jusqu’à 50 % est réduite de moitié ; la partie au-delà de 50 % est augmentée de moitié (Code de prévoyance sociale, article 125).

Exemple. Taux d’incapacité de 70 %, salaire annuel de 2 160 000 FCFA.

Partie jusqu’à 50 % : 50 % ÷ 2 = 25 %

Partie au-delà de 50 % : 20 % × 1,5 = 30 %

Taux retenu : 25 % + 30 % = 55 %

Rente annuelle : 2 160 000 × 55 % = 1 188 000 FCFA

L’employeur doit aussi s’efforcer de reclasser la victime à un poste adapté. S’il ne le peut pas, le licenciement est subordonné à l’avis préalable de l’inspecteur du travail (article 112). Voir aussi notre article Retraite pour invalidité.

L’essentiel en 6 points

1. Parlez de pension d’invalidité, et non d’allocation : c’est la seule prestation d’invalidité non professionnelle prévue par le Code.
2. Vérifiez les huit ans d’assurance et le taux d’incapacité d’au moins 66,66 % : en dessous, aucune pension d’invalidité n’est due.
3. Indemnisez le salarié malade selon l’article L.37, puis suivez l’ordre certificat, inspecteur, licenciement, demande à l’INPS.
4. Calculez la pension à 2 % par année d’assurance, en ajoutant six mois assimilés par année restant à courir jusqu’à 53 ans.
5. Retenez 53 ans, et non 50, comme âge de bascule vers la pension de retraite sans abattement.
6. Traitez l’invalidité d’origine professionnelle comme un accident du travail : rente sans condition de durée et obligation de reclassement.