Droit du travail
Indemnité de licenciement
Dans l'atelier de Faso Imprim, les presses offset tournent au ralenti depuis la perte du contrat des manuels scolaires. La direction doit se séparer de plusieurs salariés, et le comptable prépare les soldes de tout compte, calculatrice en main. Il a pris le dernier salaire de base, appliqué 30 % à toute la carrière et oublié les six derniers mois d'ancienneté. Trois erreurs qui peuvent se transformer en autant de rappels de salaire.
Faso Imprim est une imprimerie de Bamako qui emploie 35 salariés. Nous suivrons trois d'entre eux : Moussa, conducteur offset, 12 ans et 6 mois d'ancienneté ; Aminata, secrétaire de production, 7 ans d'ancienneté ; et Karim, aide-conducteur embauché il y a 10 mois. Cette entreprise et les personnes citées sont fictives : leurs noms servent uniquement d'exemple.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
L'indemnité de licenciement, c'est la somme que l'employeur doit au salarié licencié en fonction de son ancienneté. Elle protège le salarié qui perd un emploi après des années de services : plus il est resté longtemps, plus la perte pèse, et plus le montant augmente.
Elle ne se confond avec aucune autre somme de fin de contrat. Chacune répond à une logique propre et peut s'ajouter aux autres :
| Somme | Ce qu'elle compense | Texte |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Les années de service du salarié licencié | L.53 |
| Préavis, ou indemnité compensatrice de préavis | La période entre l'annonce de la rupture et le départ | L.41 et L.42 |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Les jours de congé acquis et non pris | L.162 |
| Dommages-intérêts pour licenciement abusif | Le préjudice causé par une rupture sans motif légitime | L.51 |
L'erreur la plus fréquente
Croire que le préavis payé « couvre » l'indemnité. Le Code dit l'inverse : l'indemnité de licenciement est distincte du préavis (Code du travail, article L.53). Les deux se cumulent.
Le préavis paie le départ. L'indemnité paie les années.
2. Qui y a droit : deux conditions, une seule faute qui prive
L'article L.53 pose deux conditions cumulatives. La rupture doit être un licenciement ou une rupture pour force majeure. Le salarié doit compter au moins un an de service continu dans l'entreprise.
Karim, embauché il y a 10 mois, n'a pas droit à l'indemnité de licenciement. Il garde en revanche son préavis et son indemnité de congés payés. Aminata et Moussa remplissent les deux conditions.
La seule faute qui prive de l'indemnité
L'indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute lourde. La faute lourde, c'est un manquement si grave qu'il permet de rompre le contrat sans préavis. En cas de litige, c'est le juge qui décide si la faute atteint ce degré (Code du travail, articles L.41 et L.53).
Le piège de la « faute grave »
Beaucoup de lettres de licenciement invoquent une « faute grave ». Cette notion vient du droit français. Le Code du travail malien ne connaît que la faute lourde pour priver le salarié de son préavis et de son indemnité. Si la faute reprochée n'est pas une faute lourde, l'indemnité reste due.
| Situation | Indemnité de licenciement ? | Texte |
|---|---|---|
| Licenciement après au moins 1 an de service continu | Oui | L.53 |
| Rupture pour force majeure après au moins 1 an | Oui | L.53 |
| Licenciement pour faute lourde reconnue | Non | L.53 |
| Licenciement avant 1 an de service | Non, mais préavis et congés restent dus, sauf faute lourde pour le préavis | L.41 et L.162 |
| Rupture pendant la période d'essai | Non | L.33 |
| Démission | Non ; indemnité de services rendus après 10 ans | L.54 |
| Départ à la retraite | Non ; indemnité de départ à la retraite, calculée de la même façon | L.55 |
| Rupture conventionnelle d'un CDI | Indemnité de départ au moins égale à l'indemnité légale de licenciement | L.50 bis |
Comment compter l'ancienneté
- La période d'essai compte lorsque l'embauche devient définitive (L.32).
- Les périodes de chômage technique ou économique comptent (L.35).
- Les congés de formation et les congés d'éducation ou de formation syndicale comptent (L.10 et L.11).
- La mise en disponibilité, qui suspend le service à la demande du salarié, ne compte pas (L.59).
Ce que vous devez faire
- Calculer l'ancienneté exacte de chaque salarié à la date de la rupture, en années et en mois.
- Réserver le refus d'indemnité aux seuls cas de faute lourde, en sachant que le juge pourra en contrôler la réalité.
- Vérifier si la rupture relève d'un autre régime : démission, retraite ou rupture conventionnelle.
3. L'assiette : la moyenne des douze derniers mois
Le comptable de Faso Imprim a retenu le salaire de base de Moussa : 320 000 FCFA. Mais Moussa perçoit aussi une prime de rendement et des heures supplémentaires.
L'assiette, c'est la base sur laquelle on applique les pourcentages. Pour l'indemnité de licenciement, c'est la moyenne mensuelle de la rémunération perçue pendant les douze mois qui précèdent le licenciement. Elle comprend toutes les sommes versées en contrepartie du travail, à l'exclusion de celles qui remboursent des frais (L.53).
| Entre dans l'assiette | N'entre pas dans l'assiette |
|---|---|
| Le salaire de base | Les remboursements de frais professionnels |
| Les primes et commissions liées au travail | Les indemnités qui couvrent des frais réels, comme les frais de mission |
| Les heures supplémentaires payées | |
| Les avantages en nature, pour leur valeur |
Exemple. Sur les douze derniers mois, Moussa a perçu 3 840 000 FCFA de salaire de base, 540 000 FCFA de primes de rendement et 420 000 FCFA d'heures supplémentaires. Il a aussi reçu 180 000 FCFA de remboursements de frais de mission.
Rémunération à retenir : 3 840 000 + 540 000 + 420 000 = 4 800 000 FCFA
Moyenne mensuelle : 4 800 000 ÷ 12 = 400 000 FCFA
Frais de mission : 180 000 FCFA, exclus du calcul
Ce que coûte l'erreur d'assiette
Avec le seul salaire de base, le comptable calcule sur 320 000 FCFA au lieu de 400 000 FCFA. L'indemnité de Moussa tombe de 1 200 000 FCFA à 960 000 FCFA (le calcul complet figure plus bas). Moussa peut réclamer les 240 000 FCFA manquants.
Ce que vous devez faire
- Additionner toutes les sommes versées en contrepartie du travail sur les douze derniers mois.
- Exclure uniquement les remboursements de frais.
- Diviser par douze et joindre le détail du calcul au solde de tout compte.
4. Le barème : trois tranches qui s'additionnent
| Tranche d'ancienneté | Pourcentage de la rémunération moyenne, par année |
|---|---|
| De la 1re à la 5e année | 20 % |
| De la 6e à la 10e année incluse | 25 % |
| Au-delà de la 10e année | 30 % |
Le barème est progressif par tranches : chaque année est payée au taux de sa tranche. Un salarié qui compte douze ans d'ancienneté ne reçoit pas 30 % sur douze ans. Il reçoit 20 % pour les cinq premières années, 25 % pour les cinq suivantes et 30 % pour les deux dernières.
Les fractions d'année comptent aussi (L.53). Six mois valent une demi-année, trois mois un quart d'année.
Chaque année est payée au taux de sa tranche, pas au taux de la dernière.
Ce que coûte l'erreur de tranche
Le comptable de Faso Imprim a d'abord appliqué 30 % aux 12,5 années de Moussa : 400 000 × 12,5 × 30 % = 1 500 000 FCFA, soit 300 000 FCFA versés en trop. L'erreur inverse, 20 % sur toute la carrière, donne 1 000 000 FCFA : il manque alors 200 000 FCFA, que Moussa peut réclamer.
5. Deux calculs posés ligne par ligne
Exemple. Aminata compte 7 années complètes, pour une rémunération mensuelle moyenne de 300 000 FCFA.
5 premières années : 300 000 × 5 × 20 % = 300 000 FCFA
6e et 7e années : 300 000 × 2 × 25 % = 150 000 FCFA
Indemnité de licenciement : 450 000 FCFA
Exemple. Moussa compte 12 ans et 6 mois, pour une rémunération mensuelle moyenne de 400 000 FCFA.
5 premières années : 400 000 × 5 × 20 % = 400 000 FCFA
6e à 10e année : 400 000 × 5 × 25 % = 500 000 FCFA
11e et 12e années : 400 000 × 2 × 30 % = 240 000 FCFA
6 mois de la 13e année : 400 000 × 0,5 × 30 % = 60 000 FCFA
Indemnité de licenciement : 1 200 000 FCFA
Moussa reçoit ainsi l'équivalent de trois mois de rémunération moyenne.
Ce que vous devez faire
- Découper l'ancienneté en tranches : les 5 premières années, la 6e à la 10e, puis au-delà.
- Appliquer à chaque tranche son propre pourcentage, fractions d'année comprises.
- Faire relire le calcul par une deuxième personne avant de signer le solde de tout compte.
6. Le reste du solde de tout compte
Faso Imprim licencie pour motif économique, après avoir suivi la procédure de consultation des délégués du personnel et d'information de l'inspecteur du travail. Voir Licenciement économique. L'indemnité de licenciement n'est alors qu'une ligne du solde de tout compte.
- Le préavis. Sauf convention collective, il est de 8 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine, d'un mois pour le salarié payé au mois, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres (Code du travail, article L.41). Si l'employeur dispense le salarié de l'exécuter, il le paie quand même (L.44).
- L'indemnité spéciale de licenciement économique. Elle est égale à un mois de salaire brut et n'est pas imposable (Code du travail, article L.48).
- L'indemnité compensatrice de congés payés. Elle paie les congés acquis et non pris, dès la rupture (Code du travail, article L.162).
- Le certificat de travail. Il est remis au départ du salarié (L.61).
Exemple. Faso Imprim dispense Moussa d'exécuter son préavis d'un mois. On retient 400 000 FCFA pour un mois de rémunération.
Indemnité de licenciement : 1 200 000 FCFA
Indemnité compensatrice de préavis : 400 000 FCFA
Indemnité spéciale de licenciement économique : 400 000 FCFA
Total, hors congés payés : 2 000 000 FCFA
Toutes ces sommes se paient dès que prend fin la prestation de travail (Code du travail, article L.103). En cas de faute lourde, le préavis et l'indemnité de licenciement disparaissent, mais l'indemnité de congés payés reste due. Pour le détail des durées, voir Préavis.
Ce que vous devez faire
- Lister, pour chaque départ, toutes les sommes dues : indemnité, préavis, congés et, en cas de motif économique, indemnité spéciale.
- Payer l'ensemble dès la fin de la prestation de travail.
- Remettre le certificat de travail le jour du départ.
7. Ce qui peut encore changer le montant après le départ
La convention collective d'abord
Le barème du Code est un minimum. Les conventions collectives et les accords d'établissement peuvent prévoir des taux plus favorables, qui remplacent alors les taux légaux (L.53). Un accord d'établissement, c'est un accord conclu dans l'entreprise avec les représentants du personnel. Si Faso Imprim est liée par une convention collective, ses clauses s'appliquent aux contrats (Code du travail, article L.77).
La signature du solde de tout compte ne ferme pas le dossier
Moussa signe son reçu « pour solde de tout compte ». Cette mention ne l'empêche pas de réclamer ce qui lui manque (Code du travail, article L.111). Il dispose de trois ans pour agir en paiement de ses salaires, primes et indemnités (Code du travail, article L.118), et la procédure devant le tribunal du travail est gratuite (article L.202).
Ce que coûte un licenciement contesté
Si le juge estime que le licenciement n'avait pas de motif légitime, il accorde en plus des dommages-intérêts. Ils ne se confondent ni avec le préavis ni avec l'indemnité de licenciement (Code du travail, article L.51).
Une signature au bas du solde de tout compte ne clôt rien. Un calcul juste, si.
Ce que vous devez faire
- Vérifier la convention collective ou l'accord d'établissement avant d'appliquer le barème légal.
- Conserver le détail des calculs avec le registre des paiements, qui se garde cinq ans (L.108).
- Corriger spontanément une erreur découverte, sans attendre la réclamation.
Précision sur le sujet : un seul calcul, quatre situations
Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement sert de référence à d'autres départs. Le connaître, c'est savoir chiffrer presque toutes les fins de contrat d'un salarié ancien.
| Situation | Condition | Montant |
|---|---|---|
| Licenciement ou force majeure (L.53) | Au moins 1 an de service continu | Barème de 20 %, 25 % et 30 % |
| Démission (L.54) | Au moins 10 ans de services continus | Même calcul : indemnité de services rendus |
| Départ à la retraite (L.55) | Cessation d'activité pour percevoir sa pension de retraite | Même calcul : indemnité de départ à la retraite, qui remplace les deux précédentes |
| Rupture conventionnelle (L.50 bis) | Protocole signé par les deux parties | Au moins le montant de l'indemnité légale de licenciement |
Pour la démission d'un salarié ancien, voir Indemnité de services rendus. Dernier effet à connaître : si Faso Imprim réembauche un jour Moussa, les années déjà indemnisées ne compteront plus pour sa prime d'ancienneté (Code du travail, article L.97).
L'essentiel en 6 points
- Versez l'indemnité à tout salarié licencié qui compte au moins un an de service continu, en plus du préavis.
- Ne la refusez qu'en cas de faute lourde : la « faute grave » n'existe pas dans le Code du travail malien.
- Calculez l'assiette sur la moyenne des douze derniers mois, primes et avantages compris, frais exclus.
- Appliquez chaque taux à sa tranche : 20 % jusqu'à 5 ans, 25 % de la 6e à la 10e année, 30 % au-delà.
- Comptez les fractions d'année : six mois valent une demi-année.
- Vérifiez la convention collective avant de payer, car une réclamation reste possible pendant trois ans.