Faute grave ou faute lourde ? Conduire sans permis valide

Un contrôle de gendarmerie sur la route de Sikasso révèle que le chauffeur du camion roule depuis un mois avec un permis suspendu. Le véhicule est immobilisé, la livraison arrive avec deux jours de retard et le client menace de résilier. Le directeur veut licencier sur-le-champ, sans rien payer, et faire rembourser les pertes par le chauffeur. Sur ces deux points, le Code du travail fixe des limites précises.

Notre fil rouge fictif : Trans-Niger Fret, transporteur routier à Bamako, 55 salariés dont 30 chauffeurs. Le chauffeur concerné, Adama, gagne 180 000 FCFA par mois et compte 3 ans d’ancienneté.

1. Deux questions à ne pas mélanger

Le cas pose deux questions distinctes. La première : comment rompre le contrat, et à quel prix ? La seconde : qui supporte les pertes : amende, immobilisation, client perdu ? Les réponses ne reposent pas sur les mêmes règles.

La qualification décide du préavis. Elle ne décide pas, à elle seule, de qui paie les dégâts.

2. Rompre le contrat : les deux voies du Code malien

Le Code malien ne connaît pas la « faute grave » du droit français. Il distingue le licenciement pour un motif légitime, qui ouvre droit au préavis et à l’indemnité de licenciement, et le licenciement pour faute lourde, qui en prive le salarié.

	Licenciement pour motif légitime	Licenciement pour faute lourde
Préavis	Dû (1 mois pour un salarié mensuel)	Non dû
Indemnité de licenciement	Due après un an de service	Non due
Indemnité de congés acquis	Due	Due
Qui a le dernier mot	Le juge, sur la légitimité du motif	Le juge, sur la réalité de la faute lourde

Le contrat peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation du juge. Code du travail, article L.41 L’indemnité de licenciement n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute lourde. Code du travail, article L.53

La définition qui ne vient pas du Mali

De nombreux articles affirment que la faute lourde suppose « l’intention de nuire à l’employeur ». Ce critère vient de la jurisprudence française. Le Code malien ne définit pas la faute lourde : il laisse le juge apprécier les faits. Pour Adama, le juge regardera la durée de la conduite sans permis, la dissimulation éventuelle, le danger créé et les consignes reçues.

3. Le cas d’Adama : quelle voie choisir ?

Rouler un mois avec un permis suspendu est un manquement sérieux : il expose Adama, les tiers et l’entreprise. Le motif de licenciement est légitime sans discussion. Retenir en plus la faute lourde est possible, mais c’est un pari : si le juge ne la retient pas, l’entreprise devra payer le préavis et l’indemnité.

Exemple. Comparaison des deux voies pour Adama, 180 000 FCFA par mois, 3 ans d’ancienneté, sans convention collective plus favorable.

Préavis : 1 mois, soit 180 000 FCFA
Indemnité de licenciement : 180 000 × 20 % × 3 = 108 000 FCFA
Coût du licenciement pour motif légitime : 180 000 + 108 000 = 288 000 FCFA
Coût d’une faute lourde retenue par le juge : 0 FCFA de préavis et d’indemnité
Coût d’une faute lourde écartée : les mêmes 288 000 FCFA, payés après un procès

Écarter le chauffeur tout de suite

Un chauffeur sans permis ne doit plus conduire dès la découverte des faits. Deux outils existent. La mise à pied suspend le contrat sans salaire, pour huit jours au plus (article L.34). Si l’entreprise choisit le licenciement avec préavis, elle peut aussi dispenser le salarié de travailler pendant le préavis ; il perçoit alors son salaire comme s’il travaillait. Code du travail, article L.44

Ce que vous devez faire

• Retirer immédiatement le salarié de la conduite, par une réaffectation ou une mise à pied de huit jours au plus.
• Réunir les preuves : procès-verbal de contrôle, copie du permis, dates de conduite.
• Choisir la qualification après avoir chiffré le coût des deux voies.

4. Qui paie les pertes ?

L’immobilisation du camion et le retard ont un coût. Le directeur veut le retenir sur le salaire d’Adama. Le Code l’encadre strictement.

Pas d’amende, pas de retenue libre

Il est interdit d’infliger des amendes, et aucune retenue ne peut être faite sur le salaire en dehors des cas prévus par le Code. Code du travail, article L.121

La compensation, dans une limite précise

Lorsque le salarié doit une somme en réparation d’un préjudice, elle ne peut être compensée avec son salaire que dans la limite de la partie saisissable. Code du travail, article L.123 La dette doit d’abord être établie : reconnue par écrit par le salarié, ou fixée par le juge. En cas de désaccord, l’employeur saisit le tribunal du travail, compétent pour les différends individuels (article L.192).

La règle importée à vérifier

La formule « seule la faute lourde engage la responsabilité pécuniaire du salarié » vient de la jurisprudence française. Le Code malien ne la reprend pas : il organise la manière de récupérer une somme due et laisse au juge l’appréciation de la responsabilité. En pratique, plus la faute est caractérisée, plus la demande de réparation a de chances d’aboutir.

Pour les sinistres de la route, voir aussi Accident de circulation : sanction.

Ce que vous devez faire

• Ne jamais déduire unilatéralement le coût d’un sinistre du salaire.
• Faire reconnaître la dette par écrit ou saisir le tribunal du travail.

5. Prévenir : le contrôle des titres

Ce dossier révèle surtout un défaut de contrôle. Deux mesures simples l’auraient évité :

• vérifier les permis, habilitations et certifications à l’embauche, puis à échéance régulière, et en garder copie ;
• inscrire dans le règlement intérieur l’obligation de déclarer sans délai toute suspension ou annulation d’un titre nécessaire au poste.

Le règlement intérieur peut contenir les règles de discipline et d’hygiène et de sécurité (article L.64). Une consigne écrite et connue du chauffeur rend son silence beaucoup plus difficile à excuser, et renforce le dossier devant le juge.

Ce que vous devez faire

• Tenir un tableau des dates de validité des permis de tous les chauffeurs.
• Faire signer à chaque chauffeur l’obligation de déclarer toute suspension de permis.

Précision sur le sujet : le délégué du personnel

Si le chauffeur est délégué du personnel, son licenciement exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, faute de quoi il est nul. En cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer une mise à pied provisoire en attendant la décision ; si l’autorisation est refusée, la mise à pied est privée d’effet (article L.277). Sur les catégories de fautes, voir Fautes en entreprise.

L’essentiel en 6 points

1. Séparer deux questions : comment rompre le contrat, et qui supporte les pertes.
2. Écarter la « faute grave » du droit français : au Mali, seule la faute lourde supprime préavis et indemnité.
3. Chiffrer le licenciement pour motif légitime avant de parier sur la faute lourde.
4. Retirer immédiatement de la conduite un chauffeur sans permis valide.
5. Ne jamais retenir le coût d’un sinistre sur le salaire sans dette établie, et seulement dans la partie saisissable.
6. Contrôler régulièrement la validité des permis et imposer leur déclaration.