Permissions pour événements familiaux

Un travailleur se marie, perd un parent, ou accueille un enfant. Ces événements ouvrent droit à des permissions exceptionnelles, qui obéissent à un régime protecteur : elles ne se déduisent pas du congé acquis et n'entraînent aucune retenue de salaire.

Le Code du travail pose le principe et le plafond ; c'est la convention collective qui fixe la liste des événements et leur durée. C'est pourquoi deux entreprises maliennes peuvent appliquer des durées différentes sans qu'aucune ne soit en tort. Code du travail, article L.146.

1. Le principe posé par le Code

Le Code est bref, mais sa formulation est décisive : dans une limite de dix jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis les permissions exceptionnelles accordées à l'occasion d'événements familiaux touchant directement le propre foyer du travailleur.

Trois éléments à retenir de cette phrase :

• « Ne peuvent être déduites » : c'est une interdiction faite à l'employeur, non une faculté.
• « Dans une limite de dix jours » : c'est le plafond légal de non-déduction. Une convention peut prévoir davantage, et plusieurs le font.
• « Touchant directement son propre foyer » : c'est le critère de rattachement. Il oriente la lecture des listes conventionnelles.

2. Ce que détaillent les conventions collectives

Le Code ne dresse pas la liste des événements ni leurs durées : chaque convention le fait à sa manière. Deux exemples, qui illustrent l'écart :

Convention retenant un plafond de quinze jours par an, les permissions n'étant ni déductibles du congé réglementaire ni sujettes à retenue de salaire :

Événement	Durée
Mariage du travailleur	3 jours ouvrables
Naissance d'un enfant	3 jours ouvrables
Décès du conjoint	3 jours ouvrables
Décès d'un descendant en ligne directe	3 jours ouvrables
Décès d'un ascendant ou d'un collatéral	2 jours ouvrables
Mariage d'un enfant	1 jour ouvrable
Mariage d'un frère ou d'une sœur	1 jour ouvrable

Convention retenant le plafond légal de dix jours, avec des durées plus resserrées : deux jours pour le mariage du travailleur ou le décès du conjoint et de ses parents directs, un jour pour le mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur ou le décès d'un collatéral, trois jours pour le baptême d'un enfant. Voir Congés spéciaux.

La conclusion pratique est simple : aucune durée ne se retient de mémoire. C'est la convention applicable à l'entreprise qui fait foi, et elle seule.

3. La procédure

Les permissions supposent une autorisation écrite préalable de l'employeur, sauf cas de force majeure, ce qui couvre l'essentiel des situations de décès, où la demande préalable est matériellement impossible.

Dans ce cas, la pièce justificative doit être remise au plus tard trois jours après l'événement. C'est un délai court, qu'il vaut mieux rappeler dans le règlement intérieur plutôt que de le découvrir au moment d'un litige.

Étape	Ce qu'il faut faire
Demande	Par écrit, avant l'absence lorsque l'événement est prévisible
Force majeure	Information immédiate, régularisation ensuite
Justificatif	Acte de mariage, de naissance ou de décès, dans les trois jours suivant l'événement
Formalisation	Attestation mentionnant l'événement, la durée et la date de reprise
Paie	Aucune retenue, aucune imputation sur le congé annuel, dans la limite conventionnelle

4. Les trois erreurs à éviter

• Déduire la permission du congé annuel. C'est précisément ce que le Code interdit, dans la limite fixée.
• Opérer une retenue de salaire. La permission est sans retenue : elle n'est pas une absence non rémunérée.
• Appliquer une durée trouvée ailleurs. Les durées d'une autre branche, ou d'un autre pays, ne s'appliquent pas ; seule la convention de l'entreprise fait foi.

Une quatrième, plus subtile : dépasser le plafond conventionnel sans le dire. Au-delà de la limite, l'absence supplémentaire n'est plus une permission protégée, elle relève de l'autorisation d'absence ordinaire, avec le traitement correspondant. Voir Absence : autorisation.

5. Ce qu'il faut écrire dans le règlement intérieur

• la liste conventionnelle des événements et leurs durées, reprise telle quelle ;
• le plafond annuel applicable dans l'entreprise ;
• le délai de remise des justificatifs, et à qui les adresser ;
• la règle applicable au-delà du plafond, pour éviter les décisions au cas par cas.

À retenir

La règle	Ce qu'elle implique
Les permissions ne se déduisent pas du congé acquis	Dans la limite de dix jours fixée par le Code
Aucune retenue de salaire	La permission est une absence rémunérée
La convention fixe les événements et les durées	Aucune durée ne se retient de mémoire
Autorisation écrite préalable, sauf force majeure	Le décès entre le plus souvent dans l'exception
Justificatif dans les trois jours suivant l'événement	Un délai court, à rappeler dans le règlement intérieur
Au-delà du plafond, le régime change	L'absence devient une autorisation ordinaire