Personnel

Licenciement personnel

Le licenciement est personnel lorsqu’il est motivé par une faute commise par le salarié. Le ou Les motifs doivent être réels et sérieux ou plus généralement fondés.

Justifier le licenciement

Le motif est sérieux ou suffisant lorsque les manquements (griefs) reprochés au salarié peuvent affecter le bon fonctionnement ou la poursuite des relations de travail. Le motif est réel lorsqu’il est exact, c’est à dire qu’il a existé réellement et que vous êtes en mesure de prouver ce que vous avancez.

Respecter la procédure

Le licenciement personnel est soumis à une procédure prescrite par la loi. Tout employeur qui désire licencier un salarié engagé depuis plus de trois mois est tenu : de lui notifier le préavis et de respecter la durée de ce préavis, d’informer l’inspecteur du travail du ressort par lettre recommandée comprenant les indications relatives au salarié, à l’employeur et le motif du licenciement. L’inspecteur dispose d’un délai de 15 jours pour émettre un avis.

Payer les indemnités

Hormis les cas de licenciement pour faute lourde, le licenciement ne prend pas effet brutalement. Le contrat de travail se poursuit pendant le préavis. Vous pouvez dispenser le salarié de l’exécuter en payant une indemnité compensatrice. En plus de cela il bénéficie d’une indemnité de licenciement lorsqu’il justifie d’une présence d’au moins un an. Cette indemnité est calculée sur la moyenne mensuelle de la rémunération brute des (12) derniers mois qui ont précédé le licenciement en appliquant à cette rémunération moyenne les pourcentages suivants : 20% pour chacun des cinq premières années de présence 25% pour chaque année de la 6eme à la 10eme incluse 30% pour chaque année au delà de la 10eme. Certaines conventions collectives prévoient des taux favorables. C’est par exemple, le cas de la convention des mines 30 %, 35 %, 40 %. Le salarié a enfin droit à l’indemnité compensatrice de congés payés non jouis à raison de deux jours et demi de congé par mois de service effectif. La délivrance du certificat de travail est obligatoire. Il doit comporter les indications suivantes : la date d’entrée du salarié, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés, la catégorie professionnelle de classement de la convention collective dont le travailleur relève.

Jargon

Délai congé : C’est le terme utilisé pour désigner le préavis. Sa durée varie suivant les catégories professionnelles et les conventions collectives.

Notification : C’est l’acte qui consiste à informer le salarié de son licenciement. Il prend effet quand le salarié reçoit la lettre recommandée de licenciement.