Personnel

Licenciement économique

Tout licenciement individuel ou collectif effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement économique.

Proposer d'alternative

Avant de recourir au licenciement économique,  il est indispensable d’explorer toutes les solutions alternatives y compris celles qui se soldent par un changement important de la situation du salarié.

Les solutions intermédiaires sont :

- la mise en chômage technique dont la durée maximum est trois mois (elle n’est pas renouvelable) - La réduction des heures de travail avec réduction de la rémunération - Le travail par roulement.

Procédure du licenciement économique

Si aucune solution n’est envisageable pour éviter le licenciement économique, l’employeur doit : - établir l’ordre des licenciements qui tient compte de certains critères : aptitudes professionnelles, ancienneté, charges sociales ; - communiquer la liste aux délégués du personnel, s’il en existe . Il convoque ensuite dans un délai de huit jours les délégués pour recueillir leurs suggestions ; - Communiquer à l’inspecteur du travail pour enquête la liste des travailleurs proposés au licenciement et le procès verbal de la réunion tenue avec les délégués.

Droit du travailleur licencié pour motif économique

Les travailleurs licenciés pour motif économique, bénéficient en plus des indemnités classiques (licenciement pour motif personnel), d’une indemnité spéciale égale à un mois  de  salaire brut ( non imposable), d’une priorité d’embauche de deux ans dans leur ancienne entreprise dans la même catégorie .

Nouveauté : Une lettre de demande d’avis de licenciement pour motif  économique adressée à l’inspecteur du travail par l’employeur, doit pouvoir établir le lien de cause à effet entre les difficultés économiques et la suppression de  l’emploi. Si tel n’est pas le cas, le licenciement ne peut s’opérer sous peine du paiement de dommages intérêts à la demande des travailleurs licenciés.

Jargon

Ordre des licenciements : L’entreprise doit choisir les salariés suivants certains critères : aptitude professionnelle, ancienneté, charges de famille. L’ancienneté est  majorée d’un an pour le travailleur marié et un an pour chaque enfant à charge.

Plan social : C’est une série de mesures que l’entreprise propose pour humaniser (ou  accorder d’autres avantages) aux salariés en plus des indemnités légales.