Personnel

Les 36 infractions couramment commises

  1. Non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire
  2. Non-respect des dispositions relatives au congé annuel et à l’indemnité compensatrice de congé
  3. Inobservation des règles relatives aux voyages et transports
  4. Non-respect des règles relatives au repos d’allaitement de la femme-mère salariée
  5. Non-respect des dispositions relatives à la forme, à la durée, au contenu et au visa du contrat de travail
  6. Inobservation des règles relatives au travail exécuté pendant la période d’essai, et l’engagement définitif
  7. Inobservation de la procédure de licenciement d’un travailleur
  8. Inobservation du préavis
  9. Non-respect des règles relatives à l’indemnité de licenciement
  10. Non-respect des droits des travailleurs mobilisés conformément à l’article 5
  11. Non-application des dispositions d’une convention aux contrats individuels de travail
  12. Non-respect des dispositions relatives à l’institution des Délégués du Personnel
  13. Non-respect des dispositions relatives à l’établissement d’un dossier de travailleur