Personnel

Les 36 infractions couramment commises

  1. Non-application des dispositions de la loi aux contrats de travail
  2. Inobservation des règles relatives au contrat d’apprentissage
  3. Inobservation des règles relatives aux conditions des capacités de l’apprenti
  4. Non-respect des dispositions relatives à la forme du contrat d’apprentissage
  5. Non-respect des règles relatives au contenu du C.A.P
  6. Non-respect des obligations du maître
  7. Inobservation des règles relatives à l’embauchage comme ouvriers, des apprentis, élèves ou stagiaires
  8. Non-application des dispositions d’une convention régionale locale
  9. Non-respect des règles relatives au tâcheronnat
  10. Inobservation des règles relatives aux congés spéciaux
  11. Non-respect des règles relatives à la constitution, à la création des syndicats professionnels, aux conditions d’éligibilité de leurs membres dirigeants
  12. Violation des droits des syndicats professionnels