- Non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire
- Non-respect des dispositions relatives au congé annuel et à l’indemnité compensatrice de congé
- Inobservation des règles relatives aux voyages et transports
- Non-respect des règles relatives au repos d’allaitement de la femme-mère salariée
- Non-respect des dispositions relatives à la forme, à la durée, au contenu et au visa du contrat de travail
- Inobservation des règles relatives au travail exécuté pendant la période d’essai, et l’engagement définitif
- Inobservation de la procédure de licenciement d’un travailleur
- Inobservation du préavis
- Non-respect des règles relatives à l’indemnité de licenciement
- Non-respect des droits des travailleurs mobilisés conformément à l’article 5
- Non-application des dispositions d’une convention aux contrats individuels de travail
- Non-respect des dispositions relatives à l’institution des Délégués du Personnel
- Non-respect des dispositions relatives à l’établissement d’un dossier de travailleur