Personnel

Grève

Tous les sujets concernant la vie professionnelle peuvent faire l’objet d’une grève par contestation d’une mise en chômage technique, d’une modification substantielle des contrats, de restrictions, de  conditions de travail, d’augmentation des salaires etc.

La grève constitue donc un droit pour les travailleurs. Elle ne rompt pas le contrat de travail sauf en cas de faute lourde des travailleurs.

Comment gérer une grève ?

La grève est un conflit collectif de travail, autrement dit, elle porte sur l’intérêt collectif des salariés. Face à un mouvement de grève, l’employeur doit négocier d’abord avec les représentants des grévistes pour dénouer la crise au plus vite.

Il faut éviter de donner des ordres à ses travailleurs pendant la grève, car ils n’ont aucune obligation de les exécuter, les relations de travail étant suspendues. En contrepartie, l’entreprise ne les paie pas pendant cette période.

Impliquer les services du travail 

Si la négociation échoue à l’interne, le conflit est porté à la connaissance de l’administration du travail : Direction Nationale du Travail, s’il s’agit d’un conflit collectif inter-régional c’est-à-dire si le conflit s’étend sur le territoire de deux ou plusieurs Inspections régionales ; Inspection du travail lorsque le conflit est limité au territoire d’une région administrative.

L’Inspection ou la Direction Nationale convoque devant elle les représentants des travailleurs grévistes et les représentants de l’employeur pour analyser l’ensemble des points de discorde, objet de la grève et les discuter.

Le conciliateur à six (6) jours pour dresser un procès verbal constatant l’accord intervenu ou l’échec de la conciliation.

L’accord de conciliation signé par les parties daté et visé par l’inspecteur du travail est immédiatement exécutoire.

En absence d’accord, le conciliateur rédige un rapport d’échec de la conciliation adressé au ministre chargé du Travail qui à son tour saisit un conseil d’arbitrage.

Que faire si un seul salarié arrête le travail et se met en grève ?

S’il s’agit d’un mot d’ordre de grève lancé par la section syndicale d’une branche d’activité ou même de la centrale syndicale au plan national, l’arrêt de travail par un seul salarié ou un groupe restreint de salariés est légal. Ainsi, il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés suivent la grève pour que celle-ci soit jugée légale.

 

Nouveauté 

 Dans le secteur privé aucun délai de préavis n’est prévu pour le déclenchement d’une grève. Donc les grèves surprises ou sauvages sont licites.

C’est dans le secteur public que le préavis et les conditions d’exercer d’un droit de grève sont réglementés.

 

Notion de terminologie

 Conseil d’arbitrage : C’est un organe ad hoc qui se prononce sur les conflits n’ayant pas trouvé de dénouement auprès de l’administration du travail. Il est composé d’un magistrat qui préside, de 4 assesseurs dont 2 assesseurs employeurs et 2 assesseurs travailleurs choisis en son sein par le Conseil Supérieur du Travail. Le Conseil d’Arbitrage tranche en droit et en équité.

Grève illicite : La grève est illicite pendant la procédure de conciliation et dès qu’une décision arbitrale a acquis force exécutoire.

La grève pratiquée en violation de cette disposition peut entraîner la rupture du ou des contrats des grévistes à compter du jour de cessation du travail, sans autres droits que le salaire de présence et l’indemnité de congés payés acquis à cette date.

Lock-out : C’est la fermeture de l’entreprise par l’employeur pendant la période de grève. Le lock-out est aussi illicite pendant la période indiquée ci-dessus pour la grève (conciliation - décision arbitrale exécutoire).

La violation de cette disposition entraîne pour l’employeur :

. le paiement aux travailleurs des journées de salaire perdues de ce fait ;

. l’inéligibilité pour trois ans aux fonctions des membres de chambre de commerce ;

. l’interdiction de faire partie du conseil supérieur du travail et de participer sous une forme quelconque à une entreprise de travaux ou un marché de fournitures pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité publique.