Personnel

Foire aux Questions

Procédure à suivre pour la mise à pied disciplinaire

La mise à pied à titre disciplinaire doit être précédée d’un entretien préalable, notifiée par écrit au salarié et motivée. Lors de sa notification, l’employeur précisera la durée de la mise à pied et les jours où celle-ci devra être exécutée. L’employeur décide librement en fonction de l’activité de l’entreprise le ou les jours d’exécution de la sanction.

La durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit être précisée par le règlement intérieur (une fourchette de 3 à 8 jours par exemple). Dans ce cas, elle ne peut pas être supérieure au maximum prévu.

La circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l’employeur ne peut pas permettre à ce dernier d’en différer l’exécution.

Si la mise à pied disciplinaire est en réalité injustifiée, l’employeur est tenu de verser les salaires dont le salarié a été privé pendant cette période.

La mise à pied disciplinaire peut être exécutée de façon discontinue et fractionnée, en plusieurs périodes, sans que cela remette en cause le caractère unique de la sanction.