Personnel

Foire aux Questions

La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque

Si la loi donne la possibilité à un salarié, de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en ayant recours à la démission, aucun texte légal ne fixe les conditions de validité de la démission.

Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il doit avoir manifesté son intention de manière claire et non équivoque. La difficulté est d’apprécier ce qu’est une volonté claire et non équivoque.

Pour apprécier l’existence d’une démission, il faut considérer les circonstances de fait de la rupture et de l’état psychologique du salarié au moment de celle-ci. Seule une décision mûrement réfléchie, donnée en pleine connaissance de cause, constitue une démission.

La décision de démissionner prise sous l’emprise de la colère ne constitue pas une rupture claire et non équivoque du contrat de travail.

Ne peut être qualifiée de démission la rupture établie par lettre, dans laquelle le salarié exprimait son exaspération de recevoir des reproches ou la démission donnée à la suite d’une dispute avec un autre membre du personnel.  

La démission faite oralement à l’employeur, sous l’emprise de la colère, peut être remise en question car il n’est pas aisé d’établir le contexte et la preuve d’une démission orale.