Personnel

Foire aux Questions

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés. Dans les autres entreprises, il est facultatif mais peut être mis en place par le chef d'entreprise.

C’est un document interne qui lie l’employeur et l’ensemble des travailleurs occupés dans l’entreprise. Il est la loi des parties au contrat. Il est élaboré par le chef d’entreprise, soumis à l’approbation des représentants des travailleurs (délégués syndicaux ou du personnel) et enfin soumis au visa de l’inspection du travail.

Il contient certaines dispositions obligatoires, telles que les clauses relatives à l’organisation technique du travail, aux modalités de paiement du salaire, à la discipline et les sanctions y afférentes et aux règles relatives à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail.

D'autres clauses facultatives ne concernant que les domaines du règlement intérieur (hygiène, sécurité et discipline) peuvent s’ajouter.

Il doit être envoyé à l'inspection du travail, qui contrôle son contenu. L'inspecteur du travail peut demander la modification ou le retrait de certaines clauses. Sauf si l’entreprise présente des particularités.

Il doit être accompagné d’un document faisant part de l'avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise.

Enfin, le règlement intérieur doit être affiché à un endroit accessible sur les lieux de travail, mais aussi dans la salle et sur la porte de la salle dans laquelle les embauches se font.

ATTENTION ! La mise en œuvre d’une sanction non prévue par le règlement intérieur est impossible.  Assurez-vous que votre règlement intérieur énonce bien les différentes sanctions que vous souhaitez pouvoir appliquer au sein de votre entreprise.

Faites-vous aider par des spécialistes.