Personnel

Foire aux Questions

Dans quelle condition doit-on payer l’indemnité de précarité ?

L’indemnité de précarité est due au travailleur, si le CDD ne devrait pas être renouvelé à son terme (voir Articles L.24 et D.24-1 du Code du travail).

Les salaires de la période contractuelle restante sont dus pour tout motif de rupture du CDD avant termes à l’exception des trois cas de figure (voir Art. L25 du Code) :

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En cas de démission, l'employé doit à son employeur les salaires relatifs à la période contractuelle restante. Mais l'employeur lui doit aussi l'indemnité de précarité. Est-ce vraiment appliqué ?

En cas de démission du travailleur en CDD avant la fin du contrat pour un motif différent de l’un des trois cas suscités, il doit payer à l’employeur les salaires correspondant au reste de la période contractuelle.

Dans la pratique, ce n’est pas toujours appliqué mais l’employeur, qui le sait, peut mettre cette disposition dans la balance contre les congés non-jouis, les proratas de 13ème mois ou tout autre paiement exigible par le salarié.

C’est un moyen efficace pour astreindre les ardeurs revendicatives d’un travailleur sur le point de départ.

Les lettres d’entente signées entre employeur et salarié hors contrat de travail (géré par les dispositions du Code du Travail) ont-elles une portée juridique ?

Non ? Dans la plupart des cas tout se passe normalement avec de tel document hors contrat. Le tout dépendra de comment le contrat de votre collaboration prendra fin définitivement à l’avenir chez vous.

Peut-on convenir d’un commun accord avec un employé en CDI pour le mettre au bénéfice d'un CDD plus avantageux pendant au moins deux ans ?

Il serait préférable de mettre fin à son CDI en bonne et due forme et de partir sur de nouvelles bases. C’est coûteux peut être mais cela éviterait bien de surprises. Mais si vous y tenez toujours, faite superviser l’accord par l’Inspection du Travail du ressort.

Redéploiement d’un accidenté

Si la victime est déclarée inapte par le médecin du travail à occuper sa fonction qu’il occupait le jour de l’accident, il pourra être redéployé à un poste fut-ce t-il inférieur mais avec la même rémunération. Si aucune fonction n’est adaptée à ses capacités, l’employeur est obligé de le licencier dans les formes et conditions prévues par la loi.